Comment rédiger une plaidoirie en droit administratif

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Yvelines, Le 10/04/2018 à 22:05
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 10/04/18
Message(s) : 1 
Bonjour,
Je dois rédiger une plaidoirie en droit administratif.
L'affaire concerne une commune contre son agent. Ce dernier a eu un accident de trajet en janvier 2017. Il était donc en accident du travail. En octobre 2017, la commune requalifie ses arrêts en maladie ordinaire avec toutes les conséquences qui s'en suit ( demi-traitement, non paiement des soins et mise en indisponibilité avec arrêt des traitements ( salaires)) .Un référé suspension a été demandé en urgence afin d'annuler la décision de la commune.
Comment dois-je rédiger ma plaidoirie? Puis-je me servir de mon référé? Que doit-on mettre dedans? Que ne doit-on surtout pas dire?

Merci de votre aide!!!!!

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Le 11/04/2018 à 11:28
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2891 
Bonjour
C'est savoureux de vous faire faire une plaidoirie en droit administratif sachant que les procédures sont écrites et que justement en la matière il n'y a pas de plaidoiries et que rien de ce qui peut être dit à l'oral ne sera retenu si ce n'est pas dans les écritures.
Sinon une plaidoirie ne se rédige pas , vous devez juste faire ce que l'on appelle des notes de plaidoiries

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Paris, Le 11/04/2018 à 23:34
Membre VIP



Inscrit : 28/05/15
Message(s) : 117 
@marianne76 êtes-vous sûre que la règle vaut pour les procédures de référé ? J'ai assisté à des appels de référé-liberté devant le Conseil d'Etat où la procédure écrite était vraiment minimale et les "observations" orales (pas très éloignées d'une plaidoirie) représentaient la majeure partie de l'argumentation présentée devant le juge administratif.

Le 12/04/2018 à 07:55
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2891 
Bonjour
Ah désolée j'ai lu trop vite et me suis arrêtée à la 1ère phrase "je dois rédiger une plaidoirie en droit administratif"....... Autant pour moi
Pour le référé : on a l'article L522-1 du CJA "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale."

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Paris, Le 12/04/2018 à 11:45
Membre VIP



Inscrit : 28/05/15
Message(s) : 117 
Je vous accorde qu'on ne la "rédige" pas, mais ça ne s'improvise pas non plus. Certains avocats écrivent des pages et des pages de scripts pour certaines affaires..

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