Comment faire un commentaire d'arrêt en Droit Administratif ?

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Loiret, Le 01/10/2012 à 17:10
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 01/10/12
Message(s) : 17 
Bonjour,
Je fais appel à vous, car je dois rendre un commentaire d'arrêt en Droit administratif.
L'arrêt en question est l'arrêt datant du 19 juin 2006, Association Eau et Rivières de Bretagne rendu par la COnseil D'Etat.
Actuellement en L2, je sais comment faire un comment d'arrêt en droit civil.
Mais je ne sais pas comment repérer la procédure, les faits, dans un arrêt du Conseil D'Etat. Si quelqu'un pouvait m'expliquer.

J'ai identifié le visa, la motivation et le dispositif mais ça s'arrête là.

Merci d'avance .

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Le 01/10/2012 à 18:07
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 9464 
Bonjour,
Citation :
J'ai identifié le visa, la motivation et le dispositif mais ça s'arrête là.

Et bien, c'est déjà pas mal.

Qu'entendez-vous par...
Citation :
je ne sais pas comment repérer la procédure, les faits

Quelle procédure, quels faits ?

Question procédure, je ne vois que :
Citation :
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE, dont le siège est 9, rue Pierre Philippe à Lorient (56100) ;


Et comme fait reproché, objet de la requête, je ne vois que :
Citation :
l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement

Donc, le seul fait que le ministre ait pondu cet arrêté.
Arrêté que l'association veut faire annuler.
C'est un peu ce qui fait la différence entre une procédure civile et une procédure administrative.

Vous noterez, au passage, qu'il y a deux argumentations/discussions, une sur une question de légalité externe, une autre sur une question de légalité interne.

Bref, et en résumé de cet arrêt sur cet arrêté, si vous posez un bocal à poissons rouges sur le bord de votre fenêtre et que vous vous baptisiez dès lors "Élevage amateur de Cyprinidae", c'est-à-dire une "pisciculture non soumise à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées", vous pouvez interdire toute installation d'un élevage de bovins, de volailles ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées dans un rayon de 500 mètres en amont de votre bocal, et ce malgré les 4ème alinéa du 1. de l'article 4 et le 3ème alinéa du 4. de l'article 18 de cet arrêté, désormais annulés...


Loiret, Le 01/10/2012 à 20:11
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 01/10/12
Message(s) : 17 
Merci beaucoup de votre réponse.

Je voulais identifier la procédure, car d'après la méthode de mon chargé de TD elle représente une étape de mon introduction. Or je ne peux pas comme en droit civil retracer le parcours du tribunal de 1ère instance à la Cour de Cassation.

J'ai compris que mon commentaire devait reposer essentiellement sur la motivation ( considérant que). Et mon plan sur le considérant de principe. Mais je bloque tout de même a faire mon plan, j'ai essayé de couper mon considérant de principe en 2 . Je me demande si un plan basé sur le sens et la portée n'est pas mieux vis à vis de cet arrêt.

Encore une fois merci de votre aide

Le 01/10/2012 à 22:20
Juriste d'élite
Formation CRFPA


Inscrit : 25/09/11
Message(s) : 615 
Pour faire un commentaire, il faut analyser les parties "sur..." des arrêts.

Dans ledit arrêt, tu as un "sur la légalité externe", et un "sur la légalité interne".

Sur le fond, cet arrêt doit être commmenté par rapport à ce considérant:

"Considérant que, lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s'agissant de dispositions législatives antérieures à l'entrée en vigueur de la charte de l'environnement, quelles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte ; qu'ainsi la légalité de l'arrêté attaqué doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'environnement qui imposent aux installations classées des sujétions destinées notamment à la protection de l'eau"

Il te faut travailler sur la valeur de la charte de l'environnement et son opposabilité. Voir au GAJA le fondamental arrêt de 2008, Commune d'Annecy, qui fait un bon rappel de toute la jurisprudence, cela devrait t'aider. :)

Ne t’appesantis pas sur les autres considérations plus terre à terre sur les installations classées etc. qui sont du droit de l'environnement pur, que tu ne maitrise pas.

Bon courage !

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Le 02/10/2012 à 09:12
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 9464 
Bonjour,
Et sans perdre de vue que la requête a finalement été rejetée dans sa globalité.
(Sauf sur un point de détail.)

Le 02/10/2012 à 09:24
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 9464 
Re,
Citation :
Mais je bloque tout de même a faire mon plan, j'ai essayé de couper mon considérant de principe en 2 . Je me demande si un plan basé sur le sens et la portée n'est pas mieux vis à vis de cet arrêt.

C'est clair que votre principal problème va être de comprendre pourquoi votre chargé de TD vous a donné cet arrêt à étudier, arrêt somme toute assez banal...


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