Codébiteurs solidaires et sommation de payer.

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Le 04/03/2015 à 17:46
Juriste acharné
Master 1


Inscrit : 01/10/14
Message(s) : 128 
Bonjour, je cherche une source juridique me permettant de justifier qu'un créancier n'est pas tenu d'avertir l'ensemble des codébiteurs solidaires par une sommation de payer afin qu'ils exécutent leur engagement.

j'ai trouvé cet article, mais il ne dispose pas explicitement ce que je recherche :

article 1205 du Code civil: « Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts.
Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure. »

Pensez-vous que cet article justifie que la sommation de payer notifiée à l'un des codébiteurs solidaires étends ses effets autres codébiteurs ?

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Hérault, Le 04/03/2015 à 20:50
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/06/11
Message(s) : 413 
"Bonjour, je cherche une source juridique me permettant de justifier qu'un créancier n'est pas tenu d'avertir l'ensemble des codébiteurs solidaires par une sommation de payer afin qu'ils exécutent leur engagement."

Je n'en suis pas sûr, mais je ne suis pas certain que la sommation de payer faite à l'un des codébiteurs étend ses effets aux autres.. Par contre si l'un paie, les autres sont libérés de la part payée mais devront tout de même payer leur partie de la dette!

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Le 04/03/2015 à 21:12
Juriste acharné
Master 1


Inscrit : 01/10/14
Message(s) : 128 
il me semble que tu confonds obligation conjointe et obligation solidaire.

S'agissant des codébiteurs conjoints, le principe s'appliquant est celui des parts viriles, c'est-à-dire que le paiement est de plein droit divisé en autant de part qu'il y a de débiteurs. Par exception, le montant des parts dont sont redevable les débiteurs peut être convenu dans le contrat. c'est dans le cas de l'obligation conjointe, il me semble, que le créancier doit notifier une sommation à chacun des débiteurs défaillants.

S'agissant des codébiteurs solidaires, ils sont chacun tenus de payer l'intégralité de la dette. Et il me semble que la mise en demeure à l'égard de l'un d'eux produit ses effets à l'égard des autres.

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