Juriste intéressé
Inscrit : 31/03/05
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bonjour à tous, je ne sais pas trop si je me suis dans la bonne partie du forum mais j'ai vraiment besoin de vous. mes parents construisent un emaison sur un terrain qu'ils viennent d'acheter. ce terrain était considéré comme viabilisé. il y a quelques jours, la mairie leur a envoyé un courrier stipulant qu'ils avaient à régler la taxe de raccordement à l'égout conformément à l'article L.35-4 du code de la santé publique. j'ai alors plusieurs questions: - quel est cet article L35-4 du code de la santé publique? j'ai beau chercher je ne le trouve pas.
- sachant que le terrain était dit viabilisé, est-ce à mes parents de régler cette taxe ou à l'ancien propriétaire si ce n'est pas déjà fait?
- le terrain que mes parents ont acheté faisait partie à l'origine d'un terrain plus grand que le propriétaire a coupé en deux. la partie n'appartenant pas à mes parents a un emaison construite depuis quelques années, le raccordement à l'égout avait donc déjà été fait. pourquoi payer pour quelque chose qui existe déjà?
merci pour votre aide.
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- sachant que le terrain était dit viabilisé, est-ce à mes parents de régler cette taxe ou à l'ancien propriétaire si ce n'est pas déjà fait?
- le terrain que mes parents ont acheté faisait partie à l'origine d'un terrain plus grand que le propriétaire a coupé en deux. la partie n'appartenant pas à mes parents a un emaison construite depuis quelques années, le raccordement à l'égout avait donc déjà été fait. pourquoi payer pour quelque chose qui existe déjà?
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Juriste d'élite
Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2504
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ah les joies du droit de l'urbanisme...
L'article L35-4 n'existe pas dans le code de la santé publique. Ce serait pas plutôt le code de l'urbanisme ?
Bon sinon pour l'histoire du découpage, sais tu s'il s'agit du premier découpage du terrain ou non ? Et si ce n'est pas le premier découpage, à quand remonte le dernier qui a été réalisé ? (j'ai un affreux doute que je voudrais vérifier avant de donner une réponse)
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Avant de poster, merci de lire la charte du forum :
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L'article L35-4 n'existe pas dans le code de la santé publique. Ce serait pas plutôt le code de l'urbanisme ?
Bon sinon pour l'histoire du découpage, sais tu s'il s'agit du premier découpage du terrain ou non ? Et si ce n'est pas le premier découpage, à quand remonte le dernier qui a été réalisé ? (j'ai un affreux doute que je voudrais vérifier avant de donner une réponse)
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Juriste aux dents longues
Inscrit : 29/01/05
Message(s) : 94
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Citation :
Article L35-4 du Code de la santé publique
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 p. 100 du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation.
Article L35-4 du Code de la santé publique
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 p. 100 du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation.
Cependant cet article n'est plus en vigueur depuis le 22 Juin 2000...
Mais... existe dans ce code :
Citation :
Article L1331-7
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001)
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.
Article L1331-7
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001)
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.
En gros rien n'a changé (à part l’approbation), ils ont juste opéré une (re)codification à droit constant, mais cela explique les difficultés que tu as eu à trouver l'article.
Pour répondre à ta question, il faut au préalable qu’il y ait la réalisation d’une économie par le particulier. Il semble que cela ne soit pas le cas puisque la réalisation de l’ouvrage a été effectuée avant l’acquisition de l’immeuble, tes parents ont donc acheté un immeuble avec les travaux d’évacuation effectués et n’ont donc pas réalisé d’économie. Il faudrait peut-être demander à la mairie de se retourner contre l’ancien propriétaire qui a vendu un terrain avec assainissement alors qu’il n’avait pas lui-même effectué les travaux, pour moi c’est lui qui a bénéficié de l’économie…
Ca vaut le coup d’essayer en tout cas
Bon courage !
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