Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 aoà»t 1995. Ancienne rédaction :
"La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardées pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49".
Le plan devra être clair et apparent.
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