Clermond-Ferrand L2 - 2007 - QCM

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Le 22/03/2008 à 16:41
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DROIT BUDGETAIRE

Les comptes spéciaux du trésor.

L'information des parlementaires en matière budgétaire.

La loi de règlement

L'efficacité budgétaire


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QCM : 1H (1ère session - décembre 2007)

1- La loi de « Wagner » concerne :



â–¡ L'inflation et les dépenses publiques

â–¡ Les impôts et le P.I.B.

â–  L'accroissement des dépenses publiques


2- La théorie du « circuit du temps de guerre » concerne :



â–¡ Le déficit du budget de la défense nationale

â–¡ Les dépenses de guerre

â–  La théorie du déséquilibre budgétaire accepté


3- Le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale au plus tard le

:

â–  1er juin de l'année qui suit l'exécution

â–¡ 31 décembre de l'année qui suit l'exécution

â–¡ 1er mardi d'octobre


4- Les reports de crédit sont limités à 

:

â–¡ 1% du montant global de la dotation

â–¡ 2% du montant global de la dotation

â–  3% du montant global de la dotation

â–¡ 5% du montant global de la dotation


5- Lequel(s) de ces budgets ne fait pas parti des budgets annexes

:

â–  Le budget des prestations sociales agricoles

â–¡ Le budget de l'aviation civile

â–¡ Le budget des monnaies et médailles

â–¡ Le budget des journaux officiels



6- Un fonds de concours est une dérogation au principe de la sincérité budgétaire

:

â–¡ Vrai

â–  Faux

â–¡ Parfois


7- La dotation de fonds spéciaux est aujourd'hui de

:

□ 20 millions d'€

■ 43 millions d'€

□ 50 millions d'€

□ 63 millions d'€


8- Un virement de crédit concerne une modification de la nature juridique des crédits

:

â–  Vrai

â–¡ Faux

â–¡ Jamais

â–¡ Parfois


9- Les « Verts budgétaires » ont pour fonction de

:

â–  Décrire les programmes de manière détaillée

â–¡ Présenter la loi de finances de manière thématique

â–¡ Présenter les nouveaux droits des citoyens

â–¡ Autoriser de nouvelles dépenses



10-Le montant de la dette publique en % P.I.B. est d'environ

:

â–¡ 69%

â–  64%

â–¡ 60%

â–¡ 10%

â–¡ 03%


11- Les recettes non fiscales représentent

:

â–¡ Entre 10 et 20% des recettes totales

â–  Moins de 10% des recettes totales

â–¡ Plus de 20% des recettes totales

â–¡ C'est variable


12-L'année budgétaire débute

:

â–  Le premier avril au Japon

â–  Le premier octobre aux U.S.A.

â–¡ Le premier mars en Suède


13- Lequel(s) de ces comptes n'appartient(ent) pas aux comptes spéciaux

:

â–¡ Les comptes de concours financiers

â–¡ Les comptes d'opération monétaire

â–¡ Les comptes « à  rebours »

â–¡ Les comptes d'affectation spéciale


14- Les lettres plafonds

:

â–¡ Sont adressées aux ministres par le ministre des finances

â–  Fixent l'enveloppe des crédits de chaque mission

â–¡ Plafonnent l'évolution des budgets des ministères


15-Les états législatifs sont numérotés de



â–¡ De 1 à  7

â–¡ De 1 à  10

â–  De A à  D

â–¡ De A à  H


16-Il est admis qu'une compensation puisse intervenir

:

â–¡ Entre les ressources et les charges

â–  Entre ressources

â–¡ Entre charges

â–¡ Jamais


17-Si le parlement dépasse les délais d'adoption, la loi de finances est mise en Å“uvre par le Gouvernement par

:

â–  Voie d'ordonnance

â–¡ L'article 49-3

â–¡ La dissolution du Parlement

â–¡ Décret


18- Le principe de fongibilité asymétrique des crédits signifie

:

â–¡ Qu'ils s'autodétruisent en cas de dépassement

â–¡ Que des crédits de personnel ne peuvent pas être utilisés pour des dépenses d'investissement

â–  Que des crédits de personnel peuvent être utilisés pour des dépenses d'investissement

â–  Que des crédits de personnel peuvent être utilisés pour des dépenses de matériel


19-Lorsqu'un comptable a fait l'objet d'une procédure de réquisition

:

â–¡ Il doit déférer à  l'ordre dans tous les cas

â–¡ Jamais sous peine d'être mis en débet

â–  Il doit parfois ne pas obéir à  cet ordre


20-Le contrôle financier déconcentré est confié

:

â–¡ A la chambre régionale des comptes

â–  Au T.P.G.

â–¡ Au Préfet de région

â–¡ Au Préfet du département

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Le 12/02/2015 à 19:18
Juriste intéressé
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