Clause indexation compréhension article

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Finistère, Le 30/01/2016 à 19:06
Juriste intéressé
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Article L112-2 du Code monétaire et financier : « Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. »

cet article signifie-t-il qu'une clause d'indexation ne peut jamais avoir pour indice de référence le niveau d'un salaire minimum conventionnel,
ou signifie-t-il que l'indice peut être le salaire minimum d'une convention collective à condition que cette convention collective ait un rapport direct avec l'activité du producteur ?
« nayant pas de lien direct » s’applique-t-il juste au passage « les prix des biens, produits ou service », ou s’applique-t-il à tout ce qui précède ?
voici un sujet et le corrige proposé (sujet bts nouvelle calédonie 2012), et la réponse fournie par le corrigé me paraît fausse :
Un avant contrat a été envoyé par la société Bois d’Or à la SA Kid’s Meubles. Après lecture de cet avant contrat, le directeur commercial s’interroge sur la validité de la clause d’indexation.
1) Apprécier la légalité de la clause d’indexation figurant dans cet avant contrat et proposer, si nécessaire, à la Société Bois d’Or une autre formulation de cette clause.
annexe 1 : extrait de l'avant contrat
5. Clause d’indexation
La clause d’indexation suivante devra figurer dans le contrat définitif.
Le prix des planches de bois pourra varier au cours de l’exécution du contrat en fonction du SMIC en vigueur dans la convention collective de la branche d’activité « Travail du bois et fabrication d’articles en bois ».
Annexe 2 : Article L112-2 du Code monétaire et financier (extrait)
« Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des
parties. »
réponse donnée par le corrigé :
La clause d'indexation figurant dans cet avant contrat n'est pas légale, l'indice retenu est interdit puisqu'il s'agit du SMIC de référence dans la branche d'activité à laquelle est rattachée la société Bois d'or. (voir annexe 2). L'indice choisi doit être en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties.
La clause suivante pourrait être insérée dans l'avant contrat : « Le prix des planches de bois pourra varier au cours de l'exécution du contrat en fonction du cours mondial du bois entrant dans la fabrication des meubles ».
êtes-vous d'accord ?

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Finistère, Le 30/01/2016 à 22:15
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
ici,

je lis ceci : "Sont interdites les clauses bâties sur le niveau général des salaires ou sur le Smic. L'interdiction s'applique à tous les contrats. Les clauses d'indexation sur les salaires sont cependant autorisées lorsque celles-ci ont un lien direct avec l'objet du contrat. Ainsi, un prêt contracté par un promoteur pour financer la construction d'un parc de stationnement peut prévoir une variation de prix associant plusieurs indices, dont les salaires de l'industrie du bâtiment (cour d'appel de Paris, 15 décembre 1980)."

donc je pense que dans le sujet de bts auquel je faisais référence, le corrigé est faux, et que l'entreprise pouvait insérer une clause d'indexation basée sur le niveau de salaire minimum de la convention collective du travail du bois.

Qu me suis ?

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