Clause de voie parée et pacte commissoire

Publié par

Bonsoir,

Quelqu'un pourrait-il m'apporter ses lumières sur la différence entre la clause de voie parée (interdite) et le pacte commissoire (autorisé) en matière d'hypothèque ? Les différences s'agissant de la forme de leur constitution en pratique, des effets divergents et des raisons qui expliquent que l'un demeure illicite tandis que l'autre est permis depuis l'ordonnance de 2006.

Merci d'avance.