Clause de non concurrence après demande de résiliati

Index des forums > Forum Droit Social

Rhône, Le 01/02/2012 à 16:28
Juriste intéressé


Inscrit : 01/02/12
Message(s) : 1 
Bonjour,
j'ai fait une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail et mon employeur m'a licencié en réponse pour faute grave, ma clause de non concurrence n'a pas été levée. Dans le cas ou ma demande est retenue par les prud'hommes et que la date de résiliation prononcée est celle du licenciement, la clause est elle annulée ? si oui cela me donne t il droit à des dommages et intérets ? Si non, la société doit elle payée la clause ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 03/02/2012 à 08:35
Hors Concours


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851 
Bonjour,
Une chose est certaine, une clause de non-concurrence ne peut pas dépendre du mode de rupture du contrat (hors transaction). Donc, peu importe de démissionner ou d'être licencié et peu importe le motif de licenciement.
Dans le cas classique, la rupture s'apprécie à la date du courrier de notification (date d'envoi). C'est donc à partir de cette date que court le délai accordé pour lui permettre de renoncer à (dénoncer) la clause de non-concurrence.
Attention : la clause n'est pas "nulle" (la nullité d'une clause, c'est autre chose)(pourrait l'être, justement, une clause dont les termes dépendraient du motif de rupture).

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]