clause attributive de competence

l'article 48 du NCPC prohibe ces clauses lorsqu'elles sont passées entre un particulier et un professionnel
on a déjà vu sur ce forum que les clauses passées entre 2 professionnels sont valables.
Mais qu'en est-il des clauses passées entre 2 particuliers?

a priori je dirai qu'elles ne sont pas valables mais bon....

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
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je dirai aussi qu'elles ne sont pas valables puisque même une clause attributive de compétence entre 2 commerçants peut être considéré comme inégalitaire.

Sinon regarde ton NCPC! sous l'art 48 : "quelle que soit la partie qui s'en prévaut, la clause attributive convenue entre des personnes n'ayant pas la qualité de commerçant doit être réputée non écrite. Est ) juste titre écartée l'exception d'incompétence de la partie non commerçante qui revendiquait l'application de cette clause" (com 28 juin 1983, bull IV, n)189)"

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[img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp]roadster un jour, roadster pour toujours [img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp][/color]

merci
mais comme je n'ai pas de NCPC.....
c'est vrai j'aurais dû regarder le code sur internet mais bon
@+
Jeeecy

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Tu aurais surtout du regarder tonc cours et essayer de réfléchir dessus, encore une fois le DJP c'est de la logique en permanence !

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Bonjour,
Si je puis me permettre le NCPC n'est plus, le "nouveau" a sauté. Désormais c'est le Code de procédure civile tout bêtement

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Bonjour,
Exact. Depuis le 21 décembre 2007 très exactement.
Mais, la file datant de 2004, à l'époque c'était encore bon.

Cette file est remontée "dans les sondages" à la suite d'un message posté "à la hussarde", apparemment supprimé depuis par un modérateur.

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Hors Concours

pfffffffffff j'avais pas fait gaffe

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