Classification tripartite des infractions

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Vosges, Le 11/09/2017 à 19:43
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Bonsoir !

Avec la reprise des cours ("joyeuse rentrée" à tous et toutes en passant ahaha), petite introduction du cours de droit pénal général, et encore cette satanée classification tripartite des infractions.

Déjà l'année dernière, j'avais eu un doute, mais il semble se confirmer cette année (on me la fait pas deux fois hein !).
Cela concerne ce qui apparaît à mes yeux comme un vide (même si la nature a horreur du vide et qu'il y a sûrement une explication) :
Les contraventions sont punies d'une amendes allant jusqu'à 1500€ (3000€ en cas de récidive), et les délits d'une amende supérieure ou égale à 3750€.

D'où ma question :
Peut on donner une amende comprise entre 1500€ et 3750€ ? (en dehors d'une récidive pour les contravention) Et est ce normal (ou plutôt pourquoi y'a rien entre)?
Est-ce du fait que c'est la loi qui fixe le montant des amendes ? (art 131-1 et s. du Code pénal pour la fixation des peines) Et que ces montant ne sont pas prévus ? Ou alors ils peuvent être donnés, mais alors je ne vois pas où...


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Gironde, Le 11/09/2017 à 20:29
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Bonsoir,

Vous ne vous posez pas la question dans les bons termes. Le code pénal ne propose que des plafonds. Il est toujours possible de prononcer une peine d'amende inférieure au maximum prévu par le texte.

Il ne s'agit pas d'amendes forfaitaires, sauf dans les cas prévus expressément par le texte (dans ce cas, le taux est fixe).

Pour répondre plus clairement, il ne pourra jamais être prononcé une amende supérieure à 1500 euros pour une contravention de 5e classe (3000 en cas de récidive), mais il peut être prononcé n'importe quelle somme inférieure ou égale.

Il ne sera jamais prononcé une amende supérieure à 3750 euros pour un délit comme le défaut d'assurance (L 324-2 Code de la route), mais on peut très bien dans ce cas donner une amende comprise entre 1500 et 3750 euros, voir même moins.

Les amendes sont également concernées par le principe d'individualisation de la peine. Ainsi, le montant de l'amende prend en compte les ressources de l'auteur de la contravention ou du délit. Il ne serait pas concevable de condamner quelqu'un qui touche le RSA à la même amende que quelqu'un qui a un niveau de vie supérieur à la moyenne. La sanction doit être proportionnée.

A noter une exception s'agissant de la responsabilité des personnes morales. En matière délictuelle, elles ne peuvent pas faire l'objet de peines d'emprisonnement (de facto), mais les peines d'amendes peuvent être majorées.

Vosges, Le 11/09/2017 à 20:49
Modérateur
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1194 
Re

Donc au final dire que les délits sont punissables d'une amende supérieure ou égale à 3750€, c'est faire une généralité erronée ? (sans prendre en compte le principe d'individualisation de la peine qui sera exercé par le juge)

En tout cas merci pour ces précisions et ces rappels ^^

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Gironde, Le 11/09/2017 à 21:06
Intervenant


Inscrit : 20/07/14
Message(s) : 400 
Bonsoir,

Oui, aucun délit n'est puni d'une peine d'amende dont le maximum encouru serait inférieur à 3750 €.

Contrairement aux contraventions qui sont classées (1re à la 5e classe), les délits ont des peines qui varient avec des taux d'amende et d'emprisonnement (certains délits n'étant punis que d'une peine d'amende), plus ou moins importants.

Ainsi, si le délit de défaut d'assurance que j'ai cité, est puni de 3750 euros d'amende (c'est à dire, au maximum 3750 €, ce pourrait tout aussi bien être 1 €), le délit d'escroquerie par exemple (article 313-1 du code pénal), est puni, outre d'une peine de prison, d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende.

Sauf dispositions particulières (je n'en ai pas en tête), le code pénal ne propose que des maximum (le juge ne peut pas aller au delà, ou alors il prononce une peine illégale).

Quant au pourquoi on passe d'un maximum de 1500 € pour les contraventions de 5e classe a un maximum de 3750 € pour le délit avec la peine d'amende la plus faible, il s'agit d'un choix du législateur (dont je ne connaît pas la motivation !).

Vosges, Le 11/09/2017 à 21:13
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Message(s) : 1194 
Re

D'accord super pour les précisions !
Je bloquais sur ce supérieur ou égal sans prendre en compte (alors que je connais ce principe) l'individualisation de la peine par le juge.

Au final donner ces planchers dans les textes c'est juste pour indiquer de quel type d'infraction il s'agit...

Autre question, on avait vu (ou alors j'ai noté par erreur ou incompréhension), qu'un crime puni par moins de 10 ans de prison était au final un délit. (j'explique peut être mal).
Alors autre exemple, une infraction qui constitue par sa définition un délit, mais qui est punie par une amende de moins de 1500€ est-il juste une contravention ?

J'avoue que c'est un peu flou ahaha ^^'

Merci d'avance

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Gironde, Le 11/09/2017 à 21:28
Intervenant


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Message(s) : 400 
Bonsoir,

On peut se servir de cela pour distinguer les contraventions entre elles et les contraventions des délits, oui.

Pour l'autre question, la réponse est non. C'est une erreur.

Les délits sont des infractions qui ne peuvent être punies que d'une peine de 10 ans de prison maximum (20 ans avec la récidive).

Les crimes sont des infractions qui peuvent être punis d'une peine de prison allant jusqu'à la perpétuité.

Cela étant, on peut très bien être puni d'une amende de 100 € pour un délit (exemple du délit précité de défaut d'assurance), mais cela restera un délit (notamment sur le casier judiciaire) et non une contravention.

On peut très bien être puni d'une peine de 3 ans de prison pour un crime (par exemple, violences mortelles). Cela restera un crime sur le casier judiciaire.

A l'inverse, on peut très bien (en théorie) être condamné à 20 ans de prison pour un délit, si on est en récidive et qu'on prend le maximum. Cela restera un délit et ne sera jamais un crime, même si certains crimes peuvent être punis par des peines plus faibles.

Cela étant, pour l'essentiel, on peut appréhender (avec certaines limites), la nature de crime, de délit ou de contravention, par la peine encourue. Mais il s'agit toujours de maximum. Aller en dessous du "seuil qualificatif" (en dessous de 1500 euros pour une amende délictuelle par exemple), ne change pas la nature de l'infraction.

Vosges, Le 11/09/2017 à 21:39
Modérateur
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Message(s) : 1194 
Mhmm je vois. Bon ba du coup ces éclaircissements sont d'une grande utilité ! Merci beaucoup !

A plus et bonne soirée !

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