Cherche une jurisprudence sur la TVA

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Le 20/06/2015 à 16:48
Juriste intéressé


Inscrit : 14/06/15
Message(s) : 6 
Bonjour je cherche inlassablement une jurisprudence, je sais qu'elle existe... J'ai eu un compte rendu le 9 juin 2015 par la COURS ADMINISTRATIVE DE LYON, et ma requête est encore rejeté

RESUMÉ

Je fais des consultations d'aide et conseils de vie par téléphone depuis mon domicile en France à des personnes habitants suisse, les appels me sont rerouté par une Société de télécommunication Smarphone sur mon téléphone, Je ne connais absolument pas les personnes suisse qui m'appellent. Elles font un numéro surtaxé Suisse et paient ce service à la société smartphone au prix de 2,50Fr TTC, la société Smartphone me reverse un pourcentage du coût des communications en HT.

Suite à un contrôle fiscal en 2005, le fisc me redresse sur la TVA Suisse que je n'ai jamais touchée.

Une avocate sur Paris avait trouvé soit disant une jurisprudence...je n'arrive plus à retrouver ses coordonnées... quel dommage

Je pense poursuivre en cassation,

Dans l'attente de vous lire, recevez mes sincères salutations.

Evelyne

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Le 21/06/2015 à 15:47
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Citation :

Suite à un contrôle fiscal en 2005, le fisc me redresse sur la TVA Suisse que je n'ai jamais touchée

En principe, le fisc français ne peut pas encaisser une TVA suisse (encore moins en CHF !)*. Comment ont-ils fait ? Que vous ont-ils écrit exactement ?
Sur quels textes de lois, articles de codes se basent-ils pour justifier la demande ?
* D'ailleurs, si TVA suisse encaissée il y avait, elle serait due au fisc suisse, pas au fisc français.
Citation :
compte rendu le 9 juin 2015 par la COURS ADMINISTRATIVE DE LYON

texte qui serait bien intéressant à lire. Pouvez-vous nous le poster (après anonymisation) ?

Le 21/06/2015 à 21:21
Juriste intéressé


Inscrit : 14/06/15
Message(s) : 6 
je vous site le texte
Considérant qu'aux termes du I del'article 256 du code général des impots " sont soumises à la taxe sur la livraison de biens et les prestations de services effectuées à titre honéreux par un assujetti agissant en tant que tel" qu'aux termes de l'article 259 du même code, dans sa rédaction en vigueur lors de la période d'imposition en litige"le lieu des prestations de service réputé se situer en France lorsque le prestataire de service est réputé se situer en france lorsque le prestataire a en france le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou à défaut son domicile ou sa résidence habituelle" qu'aux termes de l'article 259B du même code, dans sa rédaction en vigueur lors de la période d'imposition en litige. Par dérogations aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est assujetti à la TVA qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habitutelle:(...) prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement : prestation des experts comptables : traitement de données et fournitures d'information, prestations de télécommunication. Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si la prestation est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la tva dans un autre état membre de la communauté"


je vous ai fait un petit topo du compte rendu, il faut savoir que nous sommes plus de 500 personnes pour qui nous travaillons pour la société Suisse, et pour le moment je suis la seule à être redressée pour cette TVA suisse que je n'ai pas touché, j'ai des factures ht, la société Smartphone et le fisc Suisse ne comprennent absolument pas le fonctionnement du Fisc Français,

Une avocate sur Paris avait trouvé une jurisprudence pour le même cas, mais je n'ai plus ses coordonnées et je cherche en vain cette jurisprudence,

merci de votre soutien
Evelyne

Le 21/06/2015 à 21:23
Juriste intéressé


Inscrit : 14/06/15
Message(s) : 6 
oups j'ai oublié de vous rajoutez, le fisc français ne veut pas la tva suisse qui est à 8% et que je n'ai pas touché, ils veulent me taxer sur une tva à 20%,

Le 23/06/2015 à 19:43
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Citation :
Joups j'ai oublié de vous rajoutez, le fisc français ne veut pas la tva suisse qui est à 8% et que je n'ai pas touché, ils veulent me taxer sur une tva à 20%,

Ah, votre cas s'éclaire un peu...
Donc, ce n'est pas du tout "une TVA suisse" que le fisc vous réclame mais tout bêtement la TVA française (donc 20% pour aujourd'hui ou 19,6% pour la période de votre redressement : 2005 à 2007).
Bref, le fisc considère certainement que votre activité ne fait pas partie des exclusions de l'article 259B du CGI (par un raisonnement un peu discutable, à mon humble avis) et que votre est exercée depuis la France (article 259 : activité exercée depuis votre domicile en France) Donc, vous êtes assujettie à la TVA française sur les sommes que vous avez perçues, donc celles perçues de l'opérateur suisse que le fisc ne considère ni comme un intermédiaire ni comme votre client.
Donc, si la jurisprudence dont vous parlez porte sur une TVA suisse qui aurait été perçue en France, laissez tomber. Ce n'est pas votre problème.
Vous ne vous en sortirez pas seule. Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat spécialisé dans la fiscalité, et un trapu même, qui saura "délabyrinthiser" tous les articles concernés (CGI entre autres, mais pas seulement).

Le 23/06/2015 à 19:52
Juriste intéressé


Inscrit : 14/06/15
Message(s) : 6 
bonsoir Emillac, je trouve cela d'une injustice incroyable de me demander une tva française. quelle injustice, mon avocat est un fiscaliste de renommé. Vous ne vous penchez pas sur le sujet de la jurisprudence, car je sais qu'elle existe, si vous pouvez voir de ce côté là, je suis prête à régler des honoraires en conséquence, mon avocat lui ne cherche pas, préfère la bagarre. que dire cette histoire m'épuise, je trouve cela de l'escroquerie pure et simple... la tva est une opération blanche, dans ce cas cela ne ressemble plus à rien...

Le 24/06/2015 à 12:00
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
De quelle injustice parlez-vous, vu par l'administration fiscale ?
De par votre activité qui n'est pas exonérée de la TVA et du fait que vous travaillez depuis la France, vous êtes soumise à la TVA sur vos gains, comme tout le monde.
En quoi c'est injuste ?
Je doute qu'il existe une jurisprudence qui dirait le contraire. Le fait que vous ne puissiez pas facturer la TVA à vos clients, l'Administration fiscale s'en tape. C'est votre problème et pour l'Administration, vous leur devez la TVA sur vos gains, point.
Ce que confirme la Cour d'appel de Lyon.
Vous pouvez toujours aller à la Cour de cassation, mais pas sûr que vous ayez gain de cause, surtout sur la seule base de "l'injustice" ou de "l'escroquerie pure et simple".
Citation :
la tva est une opération blanche, dans ce cas

?????

Le 24/06/2015 à 12:25
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Re,
Quoi qu'il en soit, quand bien même vous auriez une jurisorudence favorable, ce dont je doute...
Citation :
mon avocat lui ne cherche pas, préfère la bagarre.

faudrait y aller quand même : pas d'autre choix que la Cour de cassation.
Quant à votre avocat, je vous rappelle que vous étiez, tous les deux, en train de m'embarquer dans une histoire de TVA suisse, qui n'a rien à voir avec votre problème.


Dès lors que vous avez un avocat, Juristudiant ne peut plus rien pour vous (voir la Charte du forum).

Le 24/06/2015 à 14:09
Juriste intéressé


Inscrit : 14/06/15
Message(s) : 6 
Merci des bons conseils, pour une prochaine fois je le saurais, mais vous avez bien cerné le problème. Je ne baisse pas les bras, et je vais aller en cassation. je suis très épuisée de cette affaire, cela ne m'encourage plus à travailler. JE SUIS DEGOUTEE... merci pour vos conseils, je ne manquerai pas de vous tenir au courant de cette affaire d'injustice

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