Rhône, Le 21/01/2009 à 16:56
Juriste d'élite
Master 2


Inscrit : 31/08/08
Message(s) : 701 
Salut

J'étais en train de réviser mon Droit des Contrats, et il y a un petit truc que je ne comprends pas :

Dans les chaînes de contrats, la jurisprudence considère l'action du sous-acquéreur envers le maître d'ouvrage / contractant initial selon que le contrat soit translatif de propriété ou non, même si la chaîne de contrats n'est pas homogène.

Mais petite question : lorsque dans une chaîne de contrat, un objet a été formé suite à un contrat d'entreprise (par exemple : un client demande à un peintre de faire son portrait pour le donner à sa femme par la suite) quel peut être le fondement de l'action ?

Le client qui fait cette demande au peintre = contrat d'entreprise (car il y a une prestation de service)

Mais un objet est né de cette prestation de service, à savoir, le tableau.

Sur quel fondement la femme du client pourrait engager la responsabilité du peintre ?

Je me demandais aussi : si par exemple, c'est la compagnie X qui a vendu la peinture au peintre, et il se trouve que la peinture tombe en lambeaux quelques années plus tard suite à une mauvaise qualité de la peinture. Le sous-acquéreur du tableau peut-il intenter une action sur le fondement contractuel auprès de la compagnie X ? Sachant que la compagnie X aurait vendu la peinture au peintre, que le peintre en a fait un tableau (donc naissance d'un nouvel objet).

Merci pour vos réponses !

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Le 21/01/2009 à 21:56
Juriste intéressé


Inscrit : 27/08/08
Message(s) : 44 
pour ta première question je pense que le fondement de l'action est extracontractuel (délictuel): l'épouse exploite la faute contractuelle commise par le peintre à l'égard de son époux et s'en sert pour engager sa responsabilité délictuelle (car il n'existe aucun contrat entre elle et l'auteur de la faute) sur le fondement de l'art. 1382 CCv.

pour ta seconde question la chaîne de contrat est hétérogène (vente puis contrat d'entreprise) mais elle est aussi translative de propriété car l'obligation du peintre à l'égard du maître de l'ouvrage se découpe en une obligation principale (exercer une prestation matérielle, en l'occurence une peinture) et une obligation accessoire (livrer la chose), donc l'action en garantie des vices cachés du peintre à l'égard du vendeur de peinture est transmise au maître de l'ouvrage (l'accessoire suit le principal)

ce n'est que mon humble avis..

Aube, Le 16/12/2012 à 18:42
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 16/12/12
Message(s) : 1 
ce sont simplement la nature de la responsabilité entre le mettre d'ouvrage et le sous traitant qui me pose un certain nombre de problème car nos professeurs de TD ont mal expliqué la séance portant les groupe de contrats.

Le 18/12/2012 à 19:22
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2903 
Bonsoir,
Que voulez-vous savoir exactement ?

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