Certificat de Nationalité Française

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Le 29/09/2017 à 16:56
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 28/09/17
Message(s) : 1 
Bonjour,
Je suis né en 1951 à Tunis d'un père naturalisé français par décret en 1926. Ma nationalité de naissance est donc Française et j'étais inscris aux registres d'état civil français. Après l'indépendance de la Tunisie, mon père a réintégré la nationalité Tunisienne par décret en 1958 et par conséquents ses enfants mineurs dont moi-même. Cette année j'ai demandé un certificat de nationalité française au service de la nationalité des français nés et établis hors de France. Dernièrement, j'ai reçu un courrier m'informant que ma demande a été enregistrée et sera examinée ultérieurement.
Ma question : Pensez-vous que l'article N° 30-3 du code civil s'applique à mon cas.
Merci

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Vosges, Le 29/09/2017 à 20:42
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1202 
Salut

Comme nous sommes un forum étudiants nous ne sommes pas habilité à donner des conseils juridiques. Je vous invite à consulter un professionnel.

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