J'ai trouvé un article interessant concernant la decision du conseil d'Etat du 8 fevrier 2007 :
http://basdepage.free.fr/spip.php?article23
la Cour de Justice des Communautés Européennes, cour supreme ?
Cette histoire c'est bien le fait de reconnaitre par le CE qu'un décret pris en application d'une directive ne peut plus être contesté au nom de la Constitution, c'est bien ca?
En fait ca rejoint une décision du C il me semble qui avait déjà refusé en 2004 de contrôler la constitutionnalité d'une loi prise en application d'une directive.
De tout façon il est clair qu'on est dans une logique de primauté du droit européen . Dans cette optique il n'est pas étonnant que la CJCE soit bientot reconnue comme la juridiction suprême oui ...