CE, 16 juin 2008, n°297476 et 29748

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Vienne, Le 25/03/2017 à 12:40
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 04/03/17
Message(s) : 48 
Bonjour,

Je n'ai pas compris l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2008, n°297476 et 297478, Société le Gourmandin SARL, La société La Marine SARL contre la Ville de Rennes. Si quelqu'un pourrait m'aider, ce serait sympa.

Merci d'avance,

Laura

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Le 25/03/2017 à 13:07
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11300 
Bonjour,
Que n'avez-vous pas compris dans cet arrêt, apparemment pourtant assez clair ?
Citation :
la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que l'accès de la clientèle aux restaurants exploités par ces sociétés avait toujours été possible durant la période des travaux et sur ce que les gênes subies par celles-ci n'avaient pas, compte tenu de l'absence de baisse importante du chiffre d'affaires pendant cette période par rapport aux années précédentes, excédé les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains dans l'intérêt de la voirie

Il y en a qui croient au Père Noël ?

__________________________
Hors Concours

Vienne, Le 25/03/2017 à 13:51
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 04/03/17
Message(s) : 48 
Merci Isidore

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