cautionnement relevant du code de la conso

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quelle difference ya t'il entre un créancier professionnel et un établissement de crédit?

ensuite, l'article L 341-... du code de conso (donc cautionnement entre un créancier professionnel et une personne physique) tend a faire du cautionnement déterminé le principe mais est ce le cas pour les cautionnement souscrits par une personne physique envers un établissement de crédit???

Publié par
Olivier Intervenant

Bonjour et merci ça ne coûte pas cher... (ça c'était au passage…)

Alors un établissement de crédit c'est une banque... Un créancier professionnel c'est une personne qui a une créance contre une autre mais dans le cadre de l'activité professionnelle du débiteur.

Par exemple, un plombier qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel (c'est à dire hors le cadre d'une société) aura des créanciers PERSONNELS (le propriétaire de son logement pour le loyer par exemple…) et des créanciers PROFESSIONNELS (par exemple son fournisseur de tuyaux...)

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