Cassation, 15 Décembre 2010

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Vosges, Le 16/08/2013 à 20:05
Juriste aux dents longues
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Bonsoir a tous !

J'aurais besoin d'un petit avis sur un plan de commentaire d'arrêt. J'ai fait l'impasse sur la quasi totalité de mes TD de L1, et à la veille de ma L2, j'ai pas mal de chose à rattraper en la matière. En tout cas, je précise que je ne demande PAS une correction, mais simplement une appréciation globale. Eventuellement quelques conseils, si le coeur vous en dit :)

L'arrêt est le suivant :

Cour de cassation, 1ère Civ., 15 Décembre 2010, N°09-16968, Publié au JO

Citation :
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que M. Paul X..., né le 30 janvier 1933, a fait l'objet d'un abandon l'année de sa naissance et a été admis en qualité de pupille de l'Etat ; que son acte de naissance porte la mention "né de Albertine X..." ; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder un autre fils, Abel, né le 5 mai 1927 ; que M. Paul X... a assigné, le 29 juillet 2002, M. Abel X..., en partage de la succession ;
Attendu que pour débouter M. Paul X... de sa demande et déclarer son action en revendication de filiation prescrite, l'arrêt attaqué retient que le lien de filiation avec Albertine X... n'a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'Albertine X... était désignée en qualité de mère dans l'acte de naissance de M. Paul X..., ce dont il résultait que sa filiation maternelle à l'égard de celle ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Abel X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Abel X... et le condamne à payer à M. Paul X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.


Mon plan est le suivant :

I : Le renvoi à une convention internationale

A : L'interprétation faite des articles 8 et 14 de la CEDH

a : L'article 8 en substance

b : L'article 14 en substance

B : Un raisonnement empreint de la hierarchie normative Kelsenienne

a : L'utilisation d'une norme supérieure à la loi dans le but d'affirmer celle-ci

b : La loi mise en conformité avec la convention internationale

II : Conséquences et portée

A : Un raisonnement induisant la réaffirmation du principe posé à l'article 311-25 du Code civil

a : L'article 311-25 en substance

b : L'absence subséquente de prescription

B : Portée de l'arrêt

a : Un pilier jurisprudentiel

b : Un arrêt conforme au principe posé par le législateur

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Haut-Rhin, Le 16/08/2013 à 20:37
Juriste greffé au forum
Master 1


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Message(s) : 236 
Bonsoir,

Quelle est votre problématique ? Pour moi, vous faites l'impasse sur le coeur de l'arrêt qui traite de la filiation et dont on ne trouve trace dans votre plan que dans votre seconde partie.

Pour faire simple, il faudrait que chaque titre représente une partie de ce qu'affirme la Cour de cassation, ici sur la filiation et sa prescription, pour rapidement et facilement dégager un plan qui se raccroche à l'arrêt.

Charente, Le 16/08/2013 à 22:12
Juriste acharné
Licence 3


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Message(s) : 128 
Bonsoir,

Tout plan m'a l'air imprécis. Essaye de mettre des titres par exemple la prescription qui doit être au coeur du plan.

Vosges, Le 16/08/2013 à 23:44
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 16/08/13
Message(s) : 55 
J'ai formulé le problème de droit ainsi : "Il s'agit pour la Cour de cassation de déterminer si oui ou non la filiation d'une personne peut être établie, et ce en dépit de son statut de pupille de l’Etat."

Et je pensais avoir plutôt bien concilié l'aspect explicatif avec l'aspect critique du commentaire en développant sur le contenu des deux articles de la CEDH, son incidence sur l'application de l'article 311-25 au cas d’espèce, ainsi que sur la prescription tout m'attardant sur le fait que l'arrêt mentionne les articles d'une convention internationale avant ceux du Code Civil.

Mais je vais essayer de revoir mon plan, en essayant de me rapprocher un peu plus de l'arrêt.

Paris, Le 17/08/2013 à 15:39
Intervenant


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Message(s) : 2136 
Je crois en effet que ton plan est trop imprécis. Un bon plan doit, à sa seule lecture, nous renseigner sur l'apport de l'arrêt.

Cet arrêt à le mérite de la clarté, il nous dit simplement que :

Citation :
alors qu'Albertine X... était désignée en qualité de mère dans l'acte de naissance de M. Paul X..., ce dont il résultait que sa filiation maternelle à l'égard de celle ci était établie

Voici le seul passage de l'arrêt à commenter. Tu remarqueras la structure binaire du raisonnement, la Cour nous dit "comme X était désignée en tant que mère de Y"... "alors la filiation entre X et Y était établie".

Ce constat dressé, les constations antérieures (Y était pupille de l'Etat et la soi-disant prescription du lien de filiation) sont sans effet.

Tu as donc un plan très simple à articuler entre la condition et les effets.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Vosges, Le 18/08/2013 à 12:22
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 16/08/13
Message(s) : 55 
Donc ce serait plutôt du style :

I : Les conditions relatives à l'établissement du lien de filiation

A : La mention du nom de la mère en marge de l'acte de naissance

B : Les délais relatifs à l'établissement de la filiation

II : Implications et conséquences

A : L'absence d'effets du statut de pupille de l'Etat

B : L'absence de préscription

Aussi simple que ca ?

Charente, Le 18/08/2013 à 13:08
Juriste acharné
Licence 3


Inscrit : 17/07/12
Message(s) : 128 
Ce plan m'a l'air mieux établi. Les titres sont proches de l'arrêt. Continue.

Haut-Rhin, Le 18/08/2013 à 23:34
Juriste greffé au forum
Master 1


Inscrit : 11/06/13
Message(s) : 236 
Bonsoir,

les idées y sont, vous pouvez toujours parler des articles 8 et 14 de la Convention Européenne, et les mettre en rapport avec chacune de vos parties, ou au moins dans votre introduction, la Cour de cassation a tout de même pris la peine de les citer en visa (même si je ne vois pas pourquoi d'emblée).

A part ça, vous avez appliqué la méthode donnée par Yn qui est la bonne et que j'avais également suggérée mais prenez garde à ne pas laisser les titres tels quels (un "et" dans un titre est choquant)et ne pas hésiter à apporter du cours relatif à la filiation, la mention du nom de la mère en marge de l'acte de naissance n'étant que la résultante (sans pour autant tomber dans le hors sujet en se détachant trop fortement de l'arrêt).

Vosges, Le 19/08/2013 à 00:26
Juriste aux dents longues
Licence 2


Inscrit : 16/08/13
Message(s) : 55 
C'est noté.

Je pense avoir mieux compris :)
Je posterai probablement à nouveau d'ici Septembre, histoire de voir si mon entrainement porte ses fruits, et si j'arrive à appliquer vos conseils à un autre arrêt.

En tout cas, merci beaucoup à vous tous pour votre aide, ça me sort vraiment une épine du pied !

Paris, Le 19/08/2013 à 10:59
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Ton plan ne reflète toujours pas l'arrêt. Il n'est donc pas bon. Les titres doivent être expressifs, c'est-à-dire apporter des informations utiles au lecteur.

Partant, ton plan nous dit "des conditions existent"... "et il y a des conséquences" ; mais lesquelles ?

Tu as grosso modo dégagé les points importants de l'arrêt, mais ton raisonnement n'est pas cohérent.

De plus, je ne comprends pas l'intérêt de cet arrêt : la Cour de cassation ne fait que rappeler une banalité (si la mère est désignée dans l'acte de naissance, la filiation est établie) en recopiant purement l'art. 311-25 C. civ. L'apport principal de l'arrêt concerne le droit des successions, matière étudiée seulement en M1.

Sans trop réfléchir, voici ce que j'aurai fait :

I - Le rappel opportun des effets de l'acte de naissance (: l'établissement de filiation maternelle)

A - L'acte de naissance : preuve de la filiation maternelle

Il suffit de lire l'art. 311-25 C. civ. : si la mère est désignée dans l'acte... la filiation envers elle est établie. Résurgence du vieil adage mater semper certa est.

B - La nécessité de désigner la mère dans l'acte de naissance

La seule condition est que la mère soit désignée, c'est-à-dire identifiable. Cette sous-partie n'a aucun intérêt dans le commentaire car il suffit, encore une fois, de lire l'art. 311-25 C. civ.

Même si aucun reconnaissance ou action en réclamation ne sont intentées, la filiation sera, par cette seule mention, établie à l'égard de la mère. Tu peux ainsi ouvrir sur la prépondérance de l'art. 311-25 C. civ.

II - La prépondérance/le caractère absolu du lien de filiation créé par l'acte de naissance

A - L'inopposabilité de l'hypothétique prescription

La prescription - laquelle n'existe pas en l'espèce - ne peut pas être opposée car la désignation de la mère est intervenue. Pour prendre un peu de hauteur, tu peux te demander pourquoi la Cour d'appel s'est engagée sur le terrain de la prescription. Je penche pour le statut de pupille de l'Etat, lequel a dû faire croire aux magistrats que l'enfant n'avait "pas de parents".

B - L'accès de l'enfant aux revendications successorales/droits successoraux

C'est peut-être le seul point intéressant de l'arrêt. La filiation étant établie, le partage de la succession doit être modifié, un nouvel héritier intervient dans la liquidation.

La cassation, bien que fondée, est ici critiquable car la seule désignation dans l'acte de naissance emporte de lourdes conséquences patrimoniales. Or, en 1933, je ne suis pas certain que les actes de naissance reflétaient forcément la réalité. En appliquant en bloc le jeu de la rétroactivité, la Cour de cassation génère une sorte d'anachronisme assez hasardeux, mais ce n'est que mon point de vue.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Vosges, Le 19/08/2013 à 13:15
Juriste aux dents longues
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Inscrit : 16/08/13
Message(s) : 55 
D'accord.

Faire coller les intitulés aux points abordés par l'arrêt, tout en incorporant la critique (ou une éventuelle ouverture sur un sujet se rattachant à l'arrêt) dans les développements, c'est ça ?

En tout cas, il y a encore des choses qui m'échappent, surtout en ce qui concerne la logique selon laquelle l'arrêt doit être construit..

Paris, Le 19/08/2013 à 13:53
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Oui, plan et développements doivent être dissociés pour le commentaire d'arrêt.

Le plan expose la construction de l'arrêt et ses effets. La seule lecture du plan permet une compréhension de l'arrêt, autrement dit c'est un résumé. Il n'y a donc qu'un seul plan à dégager par arrêt car il suffit d'expliquer le raisonnement tenu par la Cour de cassation.

Les développements détaillent évidemment les titres, et on dit généralement que trois éléments doivent se trouver dans les développements (SPC : sens, portée, critique) :

- Le sens : il faut toujours commencer par citer l'arrêt, pour expliquer ce qu'il dit. Malheureusement, trop peu d'étudiants le font et perdent des points bêtement...

- La portée : détailler les conséquences de l'affirmation posée par la Cour de cassation, questionner le fondement de la décision, etc.

- La critique : la part de liberté octroyée aux étudiants, là où les bonnes copies se démarquent, il faut s'interroger sur des voies non explorées (pourquoi la Cour n'a-t-elle pas retenu ce fondement alors qu'il aurait pu être pertinent ?), exposer de la doctrine (la Cour consacre-t-elle une théorie doctrine ? ; en rejette-t-elle une autre ?)...

Bref, excepté ce dernier point, le commentaire d'arrêt n'est pas un exercice compliqué. Il faut toutefois s'entraîner et, surtout, lire la doctrine.

En L1, inutile de s'attaquer à des notes trop longues et techniques. L'ouvrage "Les grands arrêts de la jurisprudence civile", tomes 1 et 2, de Y. Lequette et Fr. Terré est à ce titre un excellent ouvrage : tous les grands arrêts sont commentés dans un grand classicisme universitaire et ont une vocation pédagogique indéniable.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Vosges, Le 20/08/2013 à 11:28
Juriste aux dents longues
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Inscrit : 16/08/13
Message(s) : 55 
Trés bien je prend notes.

J'ai commencé à travailler sur un nouvel arrêt, voyant difficilement comment je pourrais trouver meilleur plan pour celui-ci tout seul.

Je le posterai ultérieurement.

Merci encore pour votre aide.

Le 01/09/2013 à 23:12
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonsoir à toutes et à tous,

Juste un léger bémol dans tout ce qui a été écrit ci-dessus.
L'article 311-25 du code civil n'a été créé qu'en... 2005 ! Avec entrée en vigueur en 2006.
Donc bien après la naissance de Paul et le décès d'Albertine. A l'époque, c'est un autre article qui s'appliquait.
Ceci expliquant cela, à savoir pourquoi l'avocat aux Conseils a été obligé d'avoir recours - même en 2010, mais pour des faits antérieurs à 2006 - à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour pouvoir "décrocher le morceau".

Petit conseil : toujours faire l'effort d'aller lire l'arrêt sur Légifrance, parce qu'on y trouve souvent le ou les moyen(s) annexé(s) à l'arrêt en question, qu'on peut conseiller de lire attentivement parce qu'il permet souvent d'éclairer "la clé de l'énigme", texte qui mentionne souvent d'éventuels précédents jurisprudentiels, bien utile(s) pour savoir si l'arrêt en question est un scoop ou pas et, accessoirement, pour confirmer l'éclairage...

Il est vrai qu'avec l'article actuel (311-25), cet arrêt ne présente plus beaucoup d'intérêt actuellement.

Le 07/07/2014 à 09:17
Juriste intéressé


Inscrit : 07/07/14
Message(s) : 1 
bonjour
j'aimerai bien lire des répenses sur le commentaire dernier .

merci

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