Cas Pratiques, td en retard

Bonjour,
suite à quelques problèmes administratifs, mon groupe de td n'a eu qu'une seule h de td au lieu des 6h prévues, d'où un certain retard.

Pour rattraper tout ça, nous avons un rattrapage demain et 4 cas pratiques à faire, ce que nous avons appris qu'aujourd'hui.

J'ai cherché une méthode et je pense avoir réussi le premier cas pratique, mais cela est différent pour les autres.

1) Madame Belavoine vous raconte qu'elle fut victime d'un accident de travail en matière agricole, en décembre 1957.
En voulant placer la charrue avant les boeufs, elle reçut un soc sur le pieds et dut être hospitalisée pendant un mois.
A cette époque, le délai d'action pour agir en justice était, en matière d'accidents du travail, d'un an. Un décret du 9 mars 1959 porta le délai de prescription à deux ans, madame Belavoine alla consulter le notaire du village, qui lui conseilla d'engager sur le champ une action en justice, puisqu'elle "était dans les délais" (nous étions en avril 1959) Elle alla voir son avocat qui lui déconseilla très fortement une telle action, sans lui dire pourquoi. Elle alla voir un conseiller juridique, qui lui répondit qu'elle avait une chance sur deux de réussir. Elle alla voir un professeur d'université, qui lui donna plusieurs livres à lire mais s'abstint de lui donner conseil. Elle ne fit, en fin de compte rien du tout, et semble le regretter aujourd'hui.
Quels conseils lui auriez vous donné si la question vous avez été posée à l'époque ?

Rappel: Madame Belavoine est victime d'un accident du travail en décembre 1957. Ele avait un an pour agir en justice et elle n'a pas jugé utile de le faire. Un décret pose le délai à 2 ans de le faire, elle se demande si ce décret peut s'appliquer à elle.
Elle demande conseil au notaire qui lui dit qu'elle peut agir, puis va voir l'avocat qui le lui déconseille et enfin elle va voir un professeur qui se garde de lui donner conseil.

Pb de droit: en avril 1959, madame Belavoine pouvait elle intenter une action en justice ?

Règle de droit: on appliquera ici l'article 2.

Jurisprudence: je ne sais pas comment faire pour la trouver.

Interprétation de la règle de droit au fait:
D'après l'article 2 la loi ne dispose que pour l'avenir.
Mais il existe des exceptions: Une loi nouvelle ne peut faire revivre une droit définitivement éteint. On applique ce princippe au cas en espèce.

Solution: Madame Belavoine aurait dû agir avant décembre 1958, donc depuis 1958 ell est hors délai, elle a donc bien fait de ne pas agir et aurait dû suivre les conseils que lui avait prodigué l'avocat.


Qu'en pensez vous ?

2)M. Larue est interpellé par la police le 20 décembre 1991 à Lille pour avoir mendié sur la voie publique. Il est auditionné et reconnait les faits dans le procès verbal qui est transmis au procureur de la république pour suites à donner.
Le 16 décembre 1992, une loi est votée pour dépénaliser les faits de mendicité sur la voie publique. Cette loi entre en vigueur le premier mars 1994.
Le 3 avril 1994, M. Larue est convoqué devant le tribunal correctionnel de Lille et vous êtes chargé de défendre ses intérêts.

Pb de droit: je pense à : la loi de dépénalisation des faits du 16 Décembre 1992 vaudra t elle pour M. Larue ?

Règle de droit: je pense qu'il faut toujours utilisé l'article 2.

Jurisprudence: même problème que précédemment

Interprétation de la règle de droit au fait: ici si j'applique l'article 2, cela me donnera le même raisonnement que pour le cas pratique précédent.

En fait, je n'arrive pas à comprendre les exceptions, pourriez vous me les expliquer, surtout en ce qui concerne les lois pénales plus douces.

Je ne mets que ces deux cas pratiques, avec une explication je pense réussir à faire les autres.

Merci d'avance pour votre aide.

Pour la JP, tu ouvres ton Code civil à l'article 2 et tu consultes les notes en dessous pour voir si l'une d'elles correspond à ton cas, elles sont classées par catégorie

Tes cas pratiques concernent l'application de la loi dans le temps, le sujet est bien développé dans les manuels. Pour mieux cibler tes réponses, c'est important de qualifier avec précision les faits, pour déterminer s'il y aura rétroactivité de la loi pénale plus douce par exemple. Ca doit être donné dans ton cours je pense.

Le principe, c'est la non rétroactivité de la loi nouvelle. Par souci de sécurité juridique, pour respecter la volonté des contractants par exemple qui avaient conclu un accord sous l'égide d'un système légal et qui ne pouvaient pas prévoir qu'il changerait. Ce principe n'a pas valeur constitutionnelle sauf en matière pénale.

3 exceptions :
- article 112-1 al 3 CPénal il me semble, les lois pénales plus douces ( qui suppriment une incrimination, qui adoucissent la peine encourue )
- le législateur déclarant une loi rétroactive ( rare )
- les lois interprétatives, qui complètent ou précisent une loi précédente obscure ; la première loi est censée avoir été interprétée telle que complétée dans la JP. Tes cas visent peut-être chacune des exceptions ?

Pour les règles de droit, c'est bien de partir à chaque fois du principe ( la loi n'est pas rétroactive ) et d'y opposer les exceptions, plutôt que de donner tout de suite la solution.

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*Membre de la BIFF*

Merci pour votre réponse.
Je ne peux pasm'aider de mon cours car nous en sommes à la norme et non à la loi, le cours n'a pas encore été vu. Normalement on devait nous "expliquer" la loi dans le temps en td, mais vu notre retard la chargé ne l'a pas fait.

Je vais essayer de me débrouiller, même si tout cela me parait très confus.

Mon premier cas est-il correct ?