Cas pratiques les contrats spéciaux

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Charente, Le 12/06/2014 à 22:47
Juriste acharné
Licence 3


Inscrit : 17/07/12
Message(s) : 128 
Cas pratiques et difficultés

Je pense qu'il s'agit d'un prêt à usage (ou pas) :

La société APIFIMS exerce son activité dans le domaine de la production cinématographique. Par contrat du 7 avril 2014, elle met gratuitement à la disposition de la société STARFILMS, une société concurrente avec laquelle elle a néanmoins développé quelques partenariats du matériel de video de haute technologie.

Il est entendu que cet équipement doit permettre à starfilms de prêter secours à un réalisateur dont le matériel est tombé en panne.

Le contrat intitulé convention, stipule aussi que starfilms s'oblige à apporter au matériel le plus grand soin, souscrivant à cet égard une véritable obligation de résultat compte tenu de la grande valeur de celui-ci (environ 450000 euros) (article 3).

Il ajoute : en remerciement du service rendu, Starfilms examinera avec attention tout demande de service analogue qui pourrait lui être faite dans l'avenir par Apifilms, sans toutefois que la présente clause puisse être comprise comme mettant à sa charge une obligation juridique en ce sens (article 8).

Le 14 avril 2014, des malfaiteurs armés surgissent sur les lieux du tournage, s'emparent du matériel en question dont la valeur est en réalité d'environ 200000 euros et quelques autres objets de valeur appartenant à Starfilms.

Qu'en pensez-vous ?


En faite comme j'ai des difficultés avec ce cas pratique, je voulais savoir si il fallait parler du prêt à usage ?

Merci de me répondre au plus vite.

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Haut-Rhin, Le 13/06/2014 à 01:49
Juriste greffé au forum
Master 1


Inscrit : 11/06/13
Message(s) : 236 
Bonsoir,

En droit des contrats spéciaux, le raisonnement est toujours le même, il faut qualifier l'acte juridique en cause, en déduire son régime et en rapprocher les points qui peuvent permettre d'en dégager la solution, ou les solutions, au problème juridique posé.

Ici, la question est banalement, qui doit supporter le risque de la perte de la chose (le propriétaire ou celui qui bénéficie de la mise à disposition) ? Et subsidiairement quelle sera la somme due par celui sur qui pèse la charge du risque en question (somme contractuelle, somme réelle assortie ou non de dommages-intérêts en application de l'article 3 de ladite convention ?).

Pour déterminer la qualification de l'acte juridique, reprenez les définitions de ceux que vous avez vu jusqu'alors et voyez laquelle s'en approche (il peut aussi très bien s'agir d'un contrat innommé qui appellera à l'application de plusieurs régimes sans qualification unique). Une fois cela fait, vous pourrez répondre aux questions juridiques qui se dégagent du cas.

Bon courage.

P.S : Pour déterminer la qualification qu'il est préférable de retenir, vous pouvez vous référez à l'intitulé de votre séance de TD, qui vous donnera certainement un indice de la direction dans laquelle aller (je pencherais pour un commodat).

Le 20/05/2017 à 17:38
Juriste intéressé


Inscrit : 20/05/17
Message(s) : 2 
salut! bon je sais que cette discussion a commencé il ya de cela 3 ans mais j'aimerais savoir si on ne devait pas parler du devenir de la clause stipulée dans le contrat .

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