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Bonjour, je m'appelle Justine et je suis en L1 Droit à Montpellier. J'ai un cas pratique à faire à propos de l'usurpation du nom.
Le cas est qu'un homme a modifié son nom pour qu'il puisse se confondre avec le nom d'une famille renommée et a ensuite reconnue la fille de sa concubine avec son nouveau nom. La famille renommée intente donc un procès pour usurpation du nom et obtiendra gain de cause.
Cependant, on me demande quelles seront les conséquences de ce procès sur le nom de la petite fille reconnue par l'usurpateur. Je pense qu'elle reprendra son ancien nom mais je n'en suis pas sure et je n'arrive pas à trouver de jurisprudence qui puisse justifier ma réponse.
Pourriez vous m'aider?
Merci d'avance!
Le cas est qu'un homme a modifié son nom pour qu'il puisse se confondre avec le nom d'une famille renommée et a ensuite reconnue la fille de sa concubine avec son nouveau nom. La famille renommée intente donc un procès pour usurpation du nom et obtiendra gain de cause.
Cependant, on me demande quelles seront les conséquences de ce procès sur le nom de la petite fille reconnue par l'usurpateur. Je pense qu'elle reprendra son ancien nom mais je n'en suis pas sure et je n'arrive pas à trouver de jurisprudence qui puisse justifier ma réponse.
Pourriez vous m'aider?
Merci d'avance!
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Bonjour,
Quel curieux cas pratique !
"Modifié" ? Comment ça ? Suite à une demande officielle "de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la justice", demande acceptée par "décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, et publié au Journal officiel" et sans opposition de cette famille dans un délai de 2 mois après la publication ???
Dans ce cas, je ne vois pas trop ce que l'autre famille va pouvoir faire. Donc, je doute fort que...
D'autant que, pour qu'il y ait usurpation, elle devra prouver l'intention frauduleuse ou déloyale et son préjudice résultant de cette intention et de cette infraction.
Or, reconnaître la fille de sa concubine sous ce nom ne donnera, ni à ce monsieur ni à sa fille ni à sa concubine, aucun droit patrimonial à l'égard de l'autre famille, alors que, jusqu'à preuve du contraire, il n'a pas cherché concrètement à se faire passer pour un membre de cette autre famille.
Voir, par exemple :
Ce n'est pas parce que vous vous faites appeler "Sarközy de Nagy-Bocsa" que vous êtes forcément lié à... euh... un prochain candidat à Pôle-Emploi... enfin bref, à qui vous savez...
Sinon, hors demande officielle dûment acceptée comme ci-dessus, comment a-t-il fait "modifier" (donc "subrepticement") son propre nom par les services de l'Etat civil ?
Quel curieux cas pratique !
Citation :
un homme a modifié son nom pour qu'il puisse se confondre avec le nom d'une famille renommée
un homme a modifié son nom pour qu'il puisse se confondre avec le nom d'une famille renommée
"Modifié" ? Comment ça ? Suite à une demande officielle "de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la justice", demande acceptée par "décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, et publié au Journal officiel" et sans opposition de cette famille dans un délai de 2 mois après la publication ???
Dans ce cas, je ne vois pas trop ce que l'autre famille va pouvoir faire. Donc, je doute fort que...
Citation :
...et obtiendra gain de cause
...et obtiendra gain de cause
D'autant que, pour qu'il y ait usurpation, elle devra prouver l'intention frauduleuse ou déloyale et son préjudice résultant de cette intention et de cette infraction.
Or, reconnaître la fille de sa concubine sous ce nom ne donnera, ni à ce monsieur ni à sa fille ni à sa concubine, aucun droit patrimonial à l'égard de l'autre famille, alors que, jusqu'à preuve du contraire, il n'a pas cherché concrètement à se faire passer pour un membre de cette autre famille.
Voir, par exemple :
Citation :
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mardi 22 juin 1971
N° de pourvoi: 70-10010 Publié au bulletin REJET
Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mardi 22 juin 1971
N° de pourvoi: 70-10010 Publié au bulletin REJET
Ce n'est pas parce que vous vous faites appeler "Sarközy de Nagy-Bocsa" que vous êtes forcément lié à... euh... un prochain candidat à Pôle-Emploi... enfin bref, à qui vous savez...
Sinon, hors demande officielle dûment acceptée comme ci-dessus, comment a-t-il fait "modifier" (donc "subrepticement") son propre nom par les services de l'Etat civil ?
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Il est juste marqué que Mr Lefour, à partir de 2007, se fait appeler "Lefour du Moulin". J'en déduis donc qu'il n'a fait aucune demande officielle. Je ne vois pas le cas dans le sens ou il cherche à faire partie de la famille mais surtout à profiter de la renommée de la famille.
Ensuite mon professeur dit bien dans son cours "1 – L'usurpation du nom
C'est le port du nom d'autrui. Toute personne qui porte un nom usurpé ou qui a un ancêtre qui porte ce nom peut demander à ce qu'il soit mis fin à l'usurpation. La simple preuve de l'usurpation suffit, il n'est pas nécessaire de prouver la mauvaise foi de l'usurpateur." C'est pour cela que j'ai noté que les demandeurs obtiendraient gain de cause car ils n'ont pas à démontrer (selon mon professeur) la mauvaise foi de l'usurpateur.
(En tout cas, merci de bien vouloir m'aider)
Ensuite mon professeur dit bien dans son cours "1 – L'usurpation du nom
C'est le port du nom d'autrui. Toute personne qui porte un nom usurpé ou qui a un ancêtre qui porte ce nom peut demander à ce qu'il soit mis fin à l'usurpation. La simple preuve de l'usurpation suffit, il n'est pas nécessaire de prouver la mauvaise foi de l'usurpateur." C'est pour cela que j'ai noté que les demandeurs obtiendraient gain de cause car ils n'ont pas à démontrer (selon mon professeur) la mauvaise foi de l'usurpateur.
(En tout cas, merci de bien vouloir m'aider)
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Bonjour,
Donc, si je comprends bien, si je m'appelle DUPONT ou DUPOND ou DURANT ou DURAND ou MARTIN, je peux attaquer en "usurpation du nom" tous ceux qui, en France et en Navarre, s'appellent comme ça et ne sont pas de ma famille, et j'aurai automatiquement gain de cause ?
Moi, je veux bien, mais je pense que c'est un peu plus compliqué que ce que semble dire votre prof, qui me paraît un peu léger sur la notion d'usurpation...
Vous avez lu l'arrêt de Cour de cassation que j'ai indiqué ?
Notamment...
Et puis...
Si c'est bien le cas, on n'est donc pas dans le cadre d'une "utilisation loyale" (puisque risque de confusion).
Donc, si je comprends bien, si je m'appelle DUPONT ou DUPOND ou DURANT ou DURAND ou MARTIN, je peux attaquer en "usurpation du nom" tous ceux qui, en France et en Navarre, s'appellent comme ça et ne sont pas de ma famille, et j'aurai automatiquement gain de cause ?
Moi, je veux bien, mais je pense que c'est un peu plus compliqué que ce que semble dire votre prof, qui me paraît un peu léger sur la notion d'usurpation...
Vous avez lu l'arrêt de Cour de cassation que j'ai indiqué ?
Notamment...
Citation :
Attendu
que Jean X..., ayant été assigné ainsi que son fils Gilbert, en contestation de nom par les consorts X..., étrangers à la famille et dirigeants de la société anonyme X... ,
il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette action,
au motif
que rien ne permettait d'affirmer que cette altération était imputable à Ramon Y... plutôt qu'à une erreur de scribe ou à toute autre circonstance et
que, dès lors, la possession du nom n'était pas entachée de déloyauté ou de fraude,
bla bla bla...
Attendu, en effet,
que la Cour d'appel qui n'a pas renversé la charge de la preuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en estimant que, si l'altération du nom de Y... en celui de X... était constante, il n'en résultait point que le caractère frauduleux en soit établi ;
bla bla bla...
REJETTE
Attendu
que Jean X..., ayant été assigné ainsi que son fils Gilbert, en contestation de nom par les consorts X..., étrangers à la famille et dirigeants de la société anonyme X... ,
il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette action,
au motif
que rien ne permettait d'affirmer que cette altération était imputable à Ramon Y... plutôt qu'à une erreur de scribe ou à toute autre circonstance et
que, dès lors, la possession du nom n'était pas entachée de déloyauté ou de fraude,
bla bla bla...
Attendu, en effet,
que la Cour d'appel qui n'a pas renversé la charge de la preuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en estimant que, si l'altération du nom de Y... en celui de X... était constante, il n'en résultait point que le caractère frauduleux en soit établi ;
bla bla bla...
REJETTE
Et puis...
Citation :
mais surtout à profiter de la renommée de la famille.
mais surtout à profiter de la renommée de la famille.
Si c'est bien le cas, on n'est donc pas dans le cadre d'une "utilisation loyale" (puisque risque de confusion).
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Oui j'ai lu l'arrêt que vous aviez noté. En ce qui concerne le professeur je n'en sais rien, je ne fais que vous notifiez son cours ^^.
Ensuite ce n'est pas la question de Dupont etc... C'est qu'il s'appelait Lefour, puis s'est fait appelé Lefour du Moulin.
Ensuite ce n'est pas la question de Dupont etc... C'est qu'il s'appelait Lefour, puis s'est fait appelé Lefour du Moulin.
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Re,
Ben alors, prenez Dupont et Dupont de la Rivière ou Dupont-Martin ou Dupont-Dupond...
Ben alors, prenez Dupont et Dupont de la Rivière ou Dupont-Martin ou Dupont-Dupond...
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Et bien à la base, mon problème n'était pas sur le gain de cause ^^
Mais sur les conséquences du procès en cas. Mais je ne manquerai pas de poser la question à mon professeur ou chargé de td.
Mais sur les conséquences du procès en cas. Mais je ne manquerai pas de poser la question à mon professeur ou chargé de td.
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Re,
Dans la réalité, la question ne se pose pas trop. L'avocat de la famille "adverse" aura eu, je pense, l'intelligence d'assigner simultanément le père et la fille. Donc si la famille gagne son procès, l'interdiction prononcée par le tribunal visera aussi bien le père que la fille.
(c'est d'ailleurs le cas de l'arrêt cité, ici le père et le fils)
Mais, de toute façon, les règles de changement de nom autorisé, donc par la procédure que j'ai indiquée, s'appliqueraient "à rebrousse-poil". L'interdiction s'appliquerait forcément à tous ceux qui ont "hérité" de ce nom, usurpé donc, par le père.
Il ne fait pratiquement aucun doute qu'un procureur de la République, saisi en rectification d'état-civil sur la fille mais muni d'un jugement portant sur le père seul, obtempérerait. Je ne vois pas trop bien comment la fille pourrait encore porter un nom reçu par son père, alors que ce dernier n'aurait plus le droit de le porter après avoir été condamné pour usurpation.
Selon moi.
Bien pour ça que je trouve ce cas un peu... capillo-tracté.
Dans la réalité, la question ne se pose pas trop. L'avocat de la famille "adverse" aura eu, je pense, l'intelligence d'assigner simultanément le père et la fille. Donc si la famille gagne son procès, l'interdiction prononcée par le tribunal visera aussi bien le père que la fille.
(c'est d'ailleurs le cas de l'arrêt cité, ici le père et le fils)
Mais, de toute façon, les règles de changement de nom autorisé, donc par la procédure que j'ai indiquée, s'appliqueraient "à rebrousse-poil". L'interdiction s'appliquerait forcément à tous ceux qui ont "hérité" de ce nom, usurpé donc, par le père.
Il ne fait pratiquement aucun doute qu'un procureur de la République, saisi en rectification d'état-civil sur la fille mais muni d'un jugement portant sur le père seul, obtempérerait. Je ne vois pas trop bien comment la fille pourrait encore porter un nom reçu par son père, alors que ce dernier n'aurait plus le droit de le porter après avoir été condamné pour usurpation.
Selon moi.
Bien pour ça que je trouve ce cas un peu... capillo-tracté.
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Je suis d'accord avec vous, je n'avais pas vu le cas sous cet angle là au départ.
Merci beaucoup pour votre aide
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