Cas pratique sur les SPIC

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Morbihan, Le 15/12/2017 à 21:39
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 15/12/17
Message(s) : 1 
Bonsoir,

j'ai commencé à travailler sur un cas pratique qui a pour sujet le contentieux des Services Publics industriels et commerciaux.

J'ai pu comprendre l'influence que pouvait avoir la qualité de l'autre partie au contentieux (c'est-à-dire, s'il est usager, tiers ou agent de l'administration); et je tenais justement à vérifier que je ne partais pas du mauvais pied lorsqu'il s'agissait de déterminer cette qualité...

Il est en effet question de dommages subis par une société exploitant un fonds de commerce au sein d'une commune; dommages notamment causés par des travaux (réseaux électriques, etc) ordonnés par la commune. La question principale est celle de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître de l'action en responsabilité. (Il y a des noms, mais j'ai tenté de qualifier juridiquement les éléments du cas pratique )

Avant de me lancer sur la question de la compétence juridictionnelle, j'en suis arrivée à la conclusion que :
Le service d'électricité ayant causé les dommages est un SPIC (ce qui a son sens, vu le thème du cas pratique...) à l'aide des 3 critères posés par l'arrêt Union Syndicale des Industries de 1956;

J'ai également conclu que la société exploitant le fonds de commerce au sein de la commune est un usager du SPIC - et c'est là que je bloque:
J'en ai conclu ainsi car des travaux d'électricité ordonnés par la commune concerneraient forcément les habitants/commerçants de ladite commune; cependant, cela n'est pas précisé dans le cas pratique... En soi, la société pourrait tout simplement être un tiers qui ait subi les dommages sans pour autant être usager... Ainsi, devrais-je suivre le cas pratique à la lettre et déduire qu'on parle ici d'un tiers, ou déduire qu'on parle ici d'un usager dans la mesure où l'entreprise a subi des dommages suite aux travaux?

Merci beaucoup

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Haute-Garonne, Le 16/12/2017 à 10:30
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 580 
Bonjour,

Au vu de ce que vous indiquez de votre énoncé, il me semble qu'il y a, pour débuter le cas, deux grandes questions à traiter pour connaître de la juridiction compétente pour l'action en responsabilité à l'encontre de l'auteur du dommage résultant de travaux :

- la 1ère est celle de la nature des travaux qui sont à la source du dommage : en principe si ce sont des travaux de nature privé c'est le juge judiciaire, travaux publics c'est le juge administratif.
(Là interviennent les éléments pour qualifier la nature de travaux commandés par une personne publique).

- toutefois, il y a des exceptions au principe selon lequel le juge compétent en cas de dommages de travaux publics est le juge administratif. Ainsi, si la personne qui subit le dommage est un usager d'un SPIC, l'action en responsabilité s'agissant du dommage de TP relève de la compétence du juge judiciaire (TC 1954 Dame Galland).

Ici intervient d'abord la nature du service sur lequel les travaux ont été effectués : soit SPIC/soit SPA (si j'ai bien compris dans votre cas, des travaux sur le réseau d'électricité)
Puis, il me semble qu'il faille déterminer la qualité de la personne qui a subi le dommage (usager/tiers/participant) ce qui vous permettra de déterminer la juridiction compétente.

Enfin, je me souviens que pour ma part, lorsque nous était donné un cas pratique où il n'y avait pas assez d'éléments pour trancher dans un sens déterminé, la consigne était de traiter chacune des hypothèses. A voir si c'est ce qui est attendu pour votre cas.

J'espère que tout cela vous aidera.

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