Juriste intéressé
Inscrit : 21/03/10
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Coucou à tous,
J'ai des cas pratiques à faire sur le PACS. J'ai énormément de mal à faire ces cas pratiques car c'est très flou.Je suis totalement perdu au niveau des articles. Quelques petites questions pour éclairer ma lanterne
Première question: est-ce que le concubinage s'équivaut juridiquement au pacs c'est à dire peut-on appliquer les règles du concubinage au Pacs ou c'est les règles du mariage qu'il faut appliquer?
deuxième question: une personne pacsé peut elle demander réparation pour la mort causé par autrui de son conjoint pacsé (je pense qu'il faut mettre en pratique l'article 1382 du code civil et la jurisprudence du 27 février 1970 mais dans ce cas, c'est un concubinage, y-a-til une différence?)
troisième question: Il n'y a pas de succession possible au conjoint pacsé, est-ce un principe? y-a-t-il une loi?
je vous remercie pour vos précisions
bien à vous
J'ai des cas pratiques à faire sur le PACS. J'ai énormément de mal à faire ces cas pratiques car c'est très flou.Je suis totalement perdu au niveau des articles. Quelques petites questions pour éclairer ma lanterne
Première question: est-ce que le concubinage s'équivaut juridiquement au pacs c'est à dire peut-on appliquer les règles du concubinage au Pacs ou c'est les règles du mariage qu'il faut appliquer?
deuxième question: une personne pacsé peut elle demander réparation pour la mort causé par autrui de son conjoint pacsé (je pense qu'il faut mettre en pratique l'article 1382 du code civil et la jurisprudence du 27 février 1970 mais dans ce cas, c'est un concubinage, y-a-til une différence?)
troisième question: Il n'y a pas de succession possible au conjoint pacsé, est-ce un principe? y-a-t-il une loi?
je vous remercie pour vos précisions
bien à vous
Rédacteur
Inscrit : 12/09/09
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Le concubinage demeure un état de fait. PACS et mariage font l'objet d'une réglementation différente. La législation ne prévoit aucune vocation successorale entre les partenaires dans le cadre du pacs, contrairement au mariage.
__________________________
Lauréat de la région champagne Ardennes du concours lycéen de plaidoiries pour la défense des droits de l'homme (en 2005,8e édition, mémorial de Caen).
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Lauréat de la région champagne Ardennes du concours lycéen de plaidoiries pour la défense des droits de l'homme (en 2005,8e édition, mémorial de Caen).
Juriste intéressé
Inscrit : 23/08/10
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Bonjour,
Pour résoudre ton cas, il me semble qu'il faille déterminer l'intêret du PACS par rapport au concubinage. Le Pacs apporte une certaine forme de sécurité par rapport au concubinage qui n'interesse pas le droit "les concubins se désintéressent de la loi ; la loi se désintéresse d'eux " Napoléon Bonaparte...
1Q: Tu ne peux pas appliquer le regles du mariage au pacs car ils ont des régimes juridiques différents
2Q: je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas demander des DI en cas de décès. Il y a une jurispridence qui accorde ce droit à un concubin lorsque le concubinage obeit à certains critères (stable, long..). Il y a egalement un droit du pacsé survivant à rester dans le logement meme si le bail est au nom du de cujus.
3Q: pour cette question je ne crois pas avoir lu qqch la dessus mais il s'agit de raisonner:
- toute personne à le droit d'établir un testament
- si ce n'est pas le cas il faut regarder la situation familliale (enfants ...)
- pour les pacsé il s'agit de regarder les stipulations
J'espère avoir aider un peu
Bon courage
Pour résoudre ton cas, il me semble qu'il faille déterminer l'intêret du PACS par rapport au concubinage. Le Pacs apporte une certaine forme de sécurité par rapport au concubinage qui n'interesse pas le droit "les concubins se désintéressent de la loi ; la loi se désintéresse d'eux " Napoléon Bonaparte...
1Q: Tu ne peux pas appliquer le regles du mariage au pacs car ils ont des régimes juridiques différents
2Q: je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas demander des DI en cas de décès. Il y a une jurispridence qui accorde ce droit à un concubin lorsque le concubinage obeit à certains critères (stable, long..). Il y a egalement un droit du pacsé survivant à rester dans le logement meme si le bail est au nom du de cujus.
3Q: pour cette question je ne crois pas avoir lu qqch la dessus mais il s'agit de raisonner:
- toute personne à le droit d'établir un testament
- si ce n'est pas le cas il faut regarder la situation familliale (enfants ...)
- pour les pacsé il s'agit de regarder les stipulations
J'espère avoir aider un peu
Bon courage
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