Cas pratique sur la responsabilité du fait d'autrui

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Ain, Le 05/03/2018 à 20:15
Juriste aux dents longues
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Message(s) : 53 
Je voulais simplement dire que le moyen suivant "je ne suis pas responsable car mon fils était confié à sa grand-mère/telle colonie de vacances/tel internat, alors la cohabitation a cessé" était souvent avancé par les parents qui tentent de s'exonérer de responsabilité.
Or comme vous le dites, ce n'est pas le cas, bien évidemment, et c'était seulement pour moi un moyen d'écarter toute possibilité dans mon cas pratique. Je vais évidemment évoquer le fait que la jurisprudence écarte toute exonération de responsabilité de la part des parents usant de cet argument.

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Le 05/03/2018 à 20:21
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Message(s) : 2872 
Présenté comme cela ok

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Ain, Le 05/03/2018 à 20:31
Juriste aux dents longues
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Message(s) : 53 
Merci de votre contribution néanmoins, et à bientôt sur le forum ! :)

Le 05/03/2018 à 20:42
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2872 
Bonjour
Dernière précision vous parlez des parents qui tentent de s'exonérer en invoquant l'absence de cohabitation . Juridiquement le terme d'exonération est inexact, nous sommes au stade des conditions d'application de l'article 1242 al 4 . Si la cohabitation fait défaut il manque une condition et l'article 1242 al 4 n'est alors tout bonnement pas applicable.
L'exonération c'est autre chose c'est l'alinéa 7 et c'est depuis l'arrêt Bertrand de 1997 la preuve de la force majeure ou la faute de la victime

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Ain, Le 05/03/2018 à 21:13
Juriste aux dents longues
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Inscrit : 12/10/16
Message(s) : 53 
Certes ! Merci pour la précision. Quel terme utiliseriez-vous dans ce cas pour dire que les conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ne sont pas réunies si le terme exonérer n'est pas juridiquement acceptable ?

Le 05/03/2018 à 21:22
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2872 
Tout simplement le fait que l'article 1242 al 4 n'est pas applicable puisque les conditions d'application ne sont pas réunies.

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Ain, Le 05/03/2018 à 21:26
Juriste aux dents longues
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Message(s) : 53 
Merci !

Le 05/03/2018 à 21:32
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2872 
Après quand les conditions sont réunies les parents peuvent tenter de s'exonérer en prouvant la force majeure ou la faute de la victime.
Depuis l'arrêt Bertrand je n'ai pas trouvé un seul cas reconnu de force majeure, en revanche on peut avoir des fautes de la victime permettant une exonération partielle

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