Cas pratique sur la promesse de vente

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Le 19/01/2017 à 12:07
Juriste intéressé


Inscrit : 19/01/17
Message(s) : 2 
bonjour,

voici mon cas pratique sur la promesse de vente unilatéral
je voudrai savoir si c'est correct ce que j'ai fait
sinon est-ce que ce serai possible de m'aider ?s'il vous plait

Cas pratique : promesse unilatérale de vente


PRIMIS MINEURE :

la société CHEAPCAR s'engage à vendre à M.Horatio, qui s'engage à l'acheter, un véhicule de marque Hummer au prix correspondant au tarif du constructeur au jour de la délivrance prévue le 18 avril 2012 .
la conclusion du contrat définitif aura lieu à cette date.
Fait en 2 exemplaires, dont un remis à chaque partie, signé: CHEAPCAR , Mr Horatio
Ca matin Horatio apprend que son futur véhicule à été incendié par un gang brésilien.


Est-ce que la validité de l’acte conclu entre les parties à une incidence sur la destruction du bien de l’exécution du contrat ?

PRIMIS MAJEURE :

Une promesse Unilatérale de vente est un contrat par lequel un promettant s’engage à vendre un bien déterminé à un bénéficiaire, mais qui lui n’est engagé à l’acheter il dispose d’un delai d’option au terme duquel si il n’a pas relevé la promesse devient caduque

dans cette situation, il y a un accord sur la chose et le prix donc nous somme visiblement dans un cadre de promesse de vente syllagmatique.


L’ART 1589 du code civil, dispose que « promesse de vente vaut vente lors d’un consentement sur la chose et sur le prix » alors la vente est parfaite mais c’est au vendeur de supporter la dette au cas ou si l’acheteur se rétracte.

L’arrêt de la 3é chambre civil de 1993, considéré que la promesse unilatérale de vente est exécutive d’une obligation de faire.


Ce contrat constitue une obligation de faire présenter un caractère unilatéral puisque seul le promettant est tenu de respecter une obligation.
Une promesse unilatéral est nécessaire temporairement, elle doit être prescrite dans le temps après une durée convenu elle devient donc caduque, le droit di bénéficiaire n’est plus, non plus l’engagement du bénéficiaire et du promettant.
Il n’y a pas de délais légal car c’est une promesse de vente.


SOLUTION :

En l’espèce ,l’obligation obtenu consiste à accorder au bénéficiaire un droit exclusif d’acquisition du bien tant que la promesse est efficace.
Le vendeur aurait du stipuler une clause pour lejour de la livraison.


la conclusion du contrat définitif aura lieu à cette date soit le 18 avril 2012 et que aujourd'hui le vehicule à été détruit (soi le 19 /01/17)
donc il n'y a pas encore de contrat, pour moi il s'agit d'une clause qui n'a pas trouvé à s'appliquer puisque le bien à été détruit avant. ce type de clause n'a donc aucune incidence pour l'acheteur qui devra supporter quoiqu'il arrive les risques

merci d'avance

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