Juriste intéressé
Inscrit : 09/11/10
Message(s) : 1
Inscrit : 09/11/10
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Bonjour,
J'aurais besoin de votre aide pour m'aider à éclaircir certains points.
Je vous plante le décors :
Alors tout d'abord, les actes unilatéraux suivant :
- notification de A : "nous prenons acte que B renonce à toutes ses revendications sur l'archipel".
- notification de B : "Nous avons pleine souveraineté sur l'archipel"
D'après les textes que j'ai lu, ces déclarations n'engagent que l'Etat qui les prononce c'est ça ? il ne sont donc pas source de droit et ne crée aucune obligation si ?
De plus, concernant la CIJ, sachant que A est membre de l'ONU et que B n'y est que candidat, dans quelle mesure les jugements de la Cour s'imposent-ils à B ?
Pourriez vous m'éclairez sur ce point, je ne comprend pas très bien les statuts de la CIJ :s
En vous remerciant
Cordialement
Arkange
J'aurais besoin de votre aide pour m'aider à éclaircir certains points.
Je vous plante le décors :
Citation :
Deux pays en conflit car revendiquant leur souveraineté sur un archipel inhabitable entre eux deux. Réunion des représentants des deux gouvernements (A et B) sous l'égide du Saint Siège à Genève. A la suite de cette réunion, rien n'est signé mais l'un des protagoniste (A) déclare " nous prenons acte que B renonce à toutes ses revendications sur l'archipel". Cette annonce n'est pas contredite par B.*
11 mois plus tard, B déclare pourtant son entière souveraineté sur l'archipel.
S'en suit une nouvelle réunion entre A et B au cours de laquelle un accord est signé :
- gèle de toutes revendication jusqu'en 2020
- Soumettre tous les pb qui pourraient intervenir en rapport avec cet accord signé à la cour internationale de justice. (Aucune autorisation ni interdiction de formuler des réserves.)
Deux pays en conflit car revendiquant leur souveraineté sur un archipel inhabitable entre eux deux. Réunion des représentants des deux gouvernements (A et B) sous l'égide du Saint Siège à Genève. A la suite de cette réunion, rien n'est signé mais l'un des protagoniste (A) déclare " nous prenons acte que B renonce à toutes ses revendications sur l'archipel". Cette annonce n'est pas contredite par B.*
11 mois plus tard, B déclare pourtant son entière souveraineté sur l'archipel.
S'en suit une nouvelle réunion entre A et B au cours de laquelle un accord est signé :
- gèle de toutes revendication jusqu'en 2020
- Soumettre tous les pb qui pourraient intervenir en rapport avec cet accord signé à la cour internationale de justice. (Aucune autorisation ni interdiction de formuler des réserves.)
Alors tout d'abord, les actes unilatéraux suivant :
- notification de A : "nous prenons acte que B renonce à toutes ses revendications sur l'archipel".
- notification de B : "Nous avons pleine souveraineté sur l'archipel"
D'après les textes que j'ai lu, ces déclarations n'engagent que l'Etat qui les prononce c'est ça ? il ne sont donc pas source de droit et ne crée aucune obligation si ?
De plus, concernant la CIJ, sachant que A est membre de l'ONU et que B n'y est que candidat, dans quelle mesure les jugements de la Cour s'imposent-ils à B ?
Pourriez vous m'éclairez sur ce point, je ne comprend pas très bien les statuts de la CIJ :s
En vous remerciant
Cordialement
Arkange
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851
Bonjour,
Tout ce que je peux dire, c'est que
- ce que A peut bien raconter sur le compte et au nom de B n'engage pas B, tant que B ne l'a pas expressément confirmé. C'est vrai en droit international, mais pas seulement.
- je ne vois pas ce que vient faire (directement) l'ONU dans une histoire avec la CIJ. Il suffit simplement de savoir si les deux pays A et B reconnaissent la compétence de la CIJ, soit par un traité antérieur signé par chacun d'eux (éventuellement chacun de leur côté, genre adhésion à l'ONU, justement), soit dans un protocole particulier au problème en question signé entre eux, sinon.
Pas vérifié dans le détail, mais je suppose que le protocole d'adhésion à l'ONU implique nécessairement la reconnaissance explicite de la compétence de la CIJ.
Tout ce que je peux dire, c'est que
- ce que A peut bien raconter sur le compte et au nom de B n'engage pas B, tant que B ne l'a pas expressément confirmé. C'est vrai en droit international, mais pas seulement.
- je ne vois pas ce que vient faire (directement) l'ONU dans une histoire avec la CIJ. Il suffit simplement de savoir si les deux pays A et B reconnaissent la compétence de la CIJ, soit par un traité antérieur signé par chacun d'eux (éventuellement chacun de leur côté, genre adhésion à l'ONU, justement), soit dans un protocole particulier au problème en question signé entre eux, sinon.
Pas vérifié dans le détail, mais je suppose que le protocole d'adhésion à l'ONU implique nécessairement la reconnaissance explicite de la compétence de la CIJ.
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