cas pratique : régime des actes adminsitratifs unilatéraux

Bonjour à tous, j
J'ai un cas pratique à faire en droit administratif sur le régime des actes adminsitratifs unilatéraux, et je suis trop nul pour ce genre d'exercice!

Madame X établie à Tahiti, est restée en correspondance avec Monsieur H, toujours étudiant en métropole, lequel lui
a fait part d’une décision du Conseil d’État considérant que “les obligations faites à tout français se rendant en Polynésie française par les
articles 1er et 11 du décret du 27 avril 1939 … apportent à la liberté de circulation des citoyens sur le territoire de la République des
restrictions qui ne sont pas, à la date des décisions attaquées, justifiées par des nécessités propres à ce territoire d’outre-mer…” (CE Ass.,
20 décembre 1995, Madame Vedel, req. n° 132183) et les déclarant illégales.
Madame X et Monsieur H décident alors de présenter chacun une demande tendant à l’abrogation partielle du décret du 27 avril
1939 en tant qu’il concerne les français.

1. Madame X peut-elle demander l’abrogation des articles déclarés illégaux du décret ?
2. Et Monsieur H ?
3. Quelle est aujourd’hui l’autorité compétente pour édicter des dispositions restreignant la liberté de circulation des citoyens
sur le territoire de la République ?
4. Auprès de quelle autorité administrative Madame X et Monsieur H doivent-ils a priori déposer leurs demandes ?

L’autorité administrative saisie refuse d’abroger les dispositions déclarées illégales du décret du 27 avril 1939. Elle invoque d’abord le
principe du parallélisme des compétences; ensuite, le fait que les dispositions litigieuses ne sont plus appliquées depuis vingt ans, à
l’exception de l’obligation du dépôt de garantie; enfin, une abrogation des mesures litigieuses en tant qu’elles concernent les seuls français
serait contraire aux obligations de la France en droit communautaire. En application de l’article 136 du Traité de Rome et d’une décision du
Conseil des Communautés du 30 juin 1986, la liberté d’établissement et de prestation de services interdit, en effet, à chaque État membre de
pratiquer des discriminations dans les droits d’entrée et de séjour entre ses ressortissants et ceux des autres États membres.

Questions 5 à 7 : Que penser de chacun de ces arguments ?


Mais je n'ai pas bien compris pourquoi elle voulait l'abrogation de l'arrêté, elle est établie à Tahiti, le décret concerne les français se rendant en Polynésie, où est l'intérêt à agir? De même pour Mr H, qui est en métropole!

Si je comprends ça, après les questions je pourrai les faire seuls, je vous prie donc de bien vouloir m'éclairer juste sur ces points factuels, svp
Merci

* edit modo Kath : modification du titre, le thème n'était pas précisé *

Il y a un post méthodologie sur le forum et sur le site de juristudiant. Si tu ne connais pas la méthode pour le cas, vas-y.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

oui mais là au delà de la méthode, il ya des éléments factuels que je ne comprends pas, et c'est juste sur ça que j'aimerai être éclairé! j'en demande pas plus!

je ne suis pas sure que les " ! " accélérerons les choses

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"I never was someone who was at ease with happiness"

OK, mais j'ai l'impression qu'on me répond à tous sauf aux questions posées, donc à quoi bon dire qu'il s'agit d'un forum ayant pour but d'aider les étudiants en difficultés si au fond vous faites tous sauf ça?
Enfin, je suis désolé pour le dérangement , je vais me débrouiller seul, bonne continuation à tous

T'as posté aujourd'hui seulement, les gens ne dorment pas tous sur le forum, il faut savoir être patient.

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"I never was someone who was at ease with happiness"

ah oui merci, j'avais même pas fais gaffe à ça, je me sens ridicule!
Donc je comprends mieux pourquoi elle veut l'abrogation de ce décret qui restreint sa liberté!
Quant à Monsieur , lui , il vit en métropole, son intérêt à agir n'est pas évident.
L'autorité compétente pour edicter des dispositions restreignant la liberté de circulation des citoyens serait le 1er ministre, en vertu du pouvoir réglementaire et du pouvoir de police qu'il dispose.
Mme X devrait déposer sa demande auprès de l'autorité qui a édicté le décret à savoir le 1er min.
Merci encore Candix, bonne soirée

T'as posté aujourd'hui seulement, les gens ne dorment pas tous sur le forum, il faut savoir être patient.

Oui je sais être patient, le problème ne vient pas de là, c'est que plutôt que me dire que les "!" ne feront pas accélerer la solution, je préfère qu'on mette rien, surtout que ces points d'exclamation n'avaient pas pour but de précipiter une réponse.
De plus certes les gens dorment pas sur le forum, mais j'ai quand même eu ma réponse à 23h45.
Je ne veux pas être insolent, et je préfère resté reconnaissant vis à vis des personnes qui m'ont aidé.Merci