Cas pratique, quel problème de droit?

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Bouches-du-Rhône, Le 28/10/2015 à 15:40
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 28/10/15
Message(s) : 1 
Bonjour,

je suis en première année Diplôme de Comptabilité et de Gestion, et durant cette année j'ai des cours de droit.

J'ai un cas pratique à faire durant mes vacances auquel je ne trouve pas le problème de droit d'une question.

La situation est la suivante:
Florian, 17 ans, a fait l'achat d'un vélo de 125€ à Decathlon à Marseille. Constatant qu'il y a un Probleme au niveau des freins et du guidon, il veut le restituer afin d'en avoir un nouveau, ce que refuse catégoriquement le vendeur. Devant ce refus, il rétorque au vendeur qu'il compte l'assigner en justice. Celui ci affirme qu'il s'agira de saisir le tribunal de commerce de Marseille.

La question est la suivante:
Si la décision du tribunal ne satisfait pas les protagonistes, une des parties pourrait elle faire appel du jugement?

J'ai mis le probleme de droit suivant:
Quelles sont les conditions requises pour faire appel du jugement?

Pouvez vous m'aider, ou du moins me dire si mon probleme de droit est correct?

Merci par avance

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Ardennes, Le 28/10/2015 à 17:28
Membre VIP
Formation CRFPA


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 363 
bonjour,

vous êtes vous posé la question de la compétence du tribunal de commerce?

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Finistère, Le 30/01/2016 à 20:17
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/11/14
Message(s) : 32 
à quelles conditions le tribunal de commerce est-il compétent ?

Le 16/04/2016 à 12:01
Juriste intéressé


Inscrit : 16/04/16
Message(s) : 2 
Monsieur Roulette a créé une société, qui est basée à Malte, qui n’exerce aucune activité dans cet État, mais qui propose des parties de poker par internet. Monsieur Roulette est de nationalité française et souhaite développer son activité en France par l’intermédiaire d’un site internet hébergé à Malte et qui serait accessible à la population française. Cependant, il est nécessaire d’obtenir auprès des autorités françaises une licence. Cette licence lui a été refusée au motif que les paris en ligne étaient concédés à un opérateur exclusif pour des raisons de lutte contre la criminalité, de protection des consommateurs. Monsieur Roulette vous demande si l’exigence de l’obtention d’une licence, pour exercer depuis Malte, et le recours à un opérateur exclusif ne constituent pas des restrictions et si ces mesures peuvent être justifiées par l’Etat français.

je ne touve pas le pb de droit .. de l'aide svp ?

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