Le 24/11/2017 à 12:04
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Inscrit : 24/11/17
Message(s) : 7 
Bonjour,
j'ai un cas pratique plutôt simple à faire mais j'ai un gros doute sur la situation :
En gros, une femme à prêtée 2000 euros à un collègue de travail pour qu'il puisse payé son divorce, elle lui a passé l'argent en espèce, n'a pas réalisé de contrat écrit, les seules " preuves " sont ; un autre collègue qui a entendu et vu la scène du prêt ainsi qu'un mot de remerciement de la part du collègue receveur ( emprunteur ? ) de l'argent
Je suis perdue ce sont les premiers cas pratiques que nous faisons en cours
Mes questions sont les suivantes : est ce que ici je dois déterminer si la situation est contractuelle ou non ? Car si oui, est bien contractuelle sachant que c'est un prêt mais qu'il n'y a aucun contrat papier ? Et est ce que, si la situation est extra contractuelle, on peut qualifier le prêt comme prêt d'usage ? Si non, de quel type de prêt s'agit t'il ? Quels articles du code civil pourraient se rapporter à cette situation ?
Merci par avance de vos réponses
Bonne journée

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Le 24/11/2017 à 12:32
Modérateur


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 783 
Bonjour,

Article 1128 du Code civil :
Citation :
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.

Ainsi un contrat peut être valablement formé sans écrit, le seul inconvénient de l'absence d'écrit est la difficulté de la preuve. D'ailleurs je pense que c'est là dessus que vous devez aller dans votre cas pratique, non ? Avec le commencement de preuve par écrit, etc

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Le 24/11/2017 à 12:42
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Inscrit : 24/11/17
Message(s) : 7 
Dans mon cas pratique je dois dire au prêteur ce qu'il doit faire, si elle peut sans ministère d'avocat, engager une procédure; si elle le peut, devant quel tribunal; si elle dispose d'assez d'éléments pour espérer gagner son procès et si elle peut faire un recours en cas d'échec
Mais du coup si comprends bien, même sans preuve concrètement écrite, c'est un contrat, sachant qu'il y a consentement des parties, il y a bien une capacité à contracter et pour le contenu licite et certain...je suppose qu'il y en a un ?
Mais après, je suis totalement perdue pour l'identification des règles de droit applicable

Même pour répondre aux questions d'ailleurs...

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Le 24/11/2017 à 12:46
Modérateur


Inscrit : 04/05/14
Message(s) : 783 
Oui exactement, pour moi c'est un prêt de consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006444847&idSectionTA=LEGISCTA000006150311&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171124
Voici les règles applicables au prêt de consommation. Regardez dans votre cours et dans un manuel ce que vous trouvez à ce sujet et aux obligations des parties dans un tel contrat

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Le 24/11/2017 à 13:33
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Inscrit : 24/11/17
Message(s) : 7 
Dans mon cours pour tout ce qui est contrat, je n'ai pas grand chose, enfin du moins rien qui ne puisse aller dans cette situation
Mais ce que je ne comprends pas c'est comment je suis sensé répondre à la question : dispose t'elle d'éléments suffisants pour ésperer gagner son procès? il n'y a pas de preuve écrite mais il y a un témoin, ça ne suffit pas en tant que preuve ?
Puis l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, certes, il n'y a aucune information sur le terme de restitution
Donc pour cette question...je bloque
Et pour les questions suivantes, peut elle engager une procédure sans ministère d'avocat, elle peut se rendre au tribunal de grande instance, où l'avocat est non obligatoire et si la décision ne convient pas elle pourra utiliser la voie de recours d'appel etc, c'est ça ?
( Désolée de vous embêter avec toute mes questions ... )

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Le 24/11/2017 à 13:56
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3959 
Bonjour

Alors je dirais que le mot est un commencement de preuve par écrit. Celui-ci pourra être complété par les témoignages. (1362 Code civil)

Après j'hésite à parler d'une impossibilité morale de se procurer un écrit. En effet, on peut considérer que le lien entre collègues de travail n'est pas suffisant intime pour que l'on puisse reconnaître une impossibilité morale de se procurer un écrit. Mais ça se discute !


Citation :
elle peut se rendre au tribunal de grande instance, où l'avocat est non obligatoire

Grosse erreur ! Le ministère d'un avocat est obligatoire devant le TGI.

Le 24/11/2017 à 14:01
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Inscrit : 24/11/17
Message(s) : 7 
Ah oui mince ! J'avais mal lu, il a un monopole de représentation
Du coup, pour cette situation, peut elle se présenter en tribunal d'instance qui est sensé traiter les contentieux des affaires personnelles ? Dans tout les cas, si il y a échec, elle sera obligé de prendre un avocat en cour d'appel

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Le 24/11/2017 à 14:03
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Inscrit : 24/11/17
Message(s) : 7 
Mais je ne comprends toujours pas, ce que je dois mettre pour les règles applicables, les conditions de mise en oeuvre de ces règles ainsi que leur effets juridiques

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Le 24/11/2017 à 14:07
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3959 
Citation :
Du coup, pour cette situation, peut elle se présenter en tribunal d'instance


C'est même plus qu'une possibilité, c'est une OBLIGATION. Étant donné qu'il s'agit d'un prêt d'argent entre particulier d'une valeur inférieure à 10 000 €, la juridiction matériellement compétente est le TI. Et pour être plus précis, elle devra saisir le TI du lieu de domicile de l'emprunteur.


Sinon que pensez-vous de la première partie de mon message précédent (que je viens d'ailleurs de modifier). Je pense qu'il faut jouer sur le commencement de preuve par écrit.
A titre subsidiaire, on peut tenter l'impossibilité morale de se procurer un écrit.

Le 24/11/2017 à 14:22
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Inscrit : 24/11/17
Message(s) : 7 
Je pense la même chose, le mot suscite le fait qu'il y a eu prêt, donc ça consiste en un éléments important devant une juridiction.
Mais sachant qu'ils sont collègues, est ce que cela implique une relation assez forte pour pouvoir parler d'impossibilité morale ? Je ne pense pas qu'ici ce sont les usages et convenances qui ont empêcher l'obtention d'une preuve écrite

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Le 24/11/2017 à 14:38
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3959 
Et bien vous avez tout pour résoudre votre cas.
L'association du mot et des témoignages constituent un moyen de preuve qui pourra être utilisé devant le TI.
Faites tout de même un petit topo sur l'impossibilité morale, même si vous l'écartez au final, il est intéressant de l'évoquer.

Le 24/11/2017 à 14:40
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Inscrit : 24/11/17
Message(s) : 7 
D'accord merci beaucoup pour vos réponses et conseils !!

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