Cas pratique franchisage

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Yvelines, Le 15/02/2012 à 13:50
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 15/02/12
Message(s) : 8 
bonjour,

j'ai un petit problème sur un cas pratique :

les fait : M. Garet a conclu un contrat de franchisage avec M. Pochin pour une durée de cinq ans. En vertu de ce contrat, le franchisé, M. Garet s’engage à utiliser les produits du franchiseur, M. Pochin. Le contrat prévoit que les produits en question seront vendus au franchisé au tarif en vigueur au jour de la commande, ce tarif figurant sur un barème établi par le franchiseur lui-même. En d’autres termes, le prix n’a pas été fixé dès la signature du contrat de franchisage.
Quelque temps plus tard, au cours de l’exécution du contrat, M. Garet manifeste son mécontentement sur la fixation des prix des produits : il estime qu’il n’est pas normal que le prix soit établi à la seule discrétion du franchiseur.

dans mon cours une limite a l'art 1129 dit que : la détermination de la quotité, ne doit pas nécessité un nouvel accord de volonté, tout les élément de déterminations doivent être compris dans un contrat initial

puis je m'en servir pour dire le contrat ne peut pas exister d'après cette limite ?

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Val-de-Marne, Le 22/03/2017 à 09:30
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 22/03/17
Message(s) : 1 
je viens de m'inscrire sur cet site pour avoir encore de connaissance sur les nouvelles données

Le 22/03/2017 à 11:09
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
BONJOUR ?
Citation :
je viens de m'inscrire sur cet site pour avoir encore de connaissance sur les nouvelles données

En déterrant une vieille file de 2012 ?


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