Cas pratique finances publiques, principes budgétaires

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Var, Le 07/10/2014 à 22:10
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 07/10/14
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bonjour , j'aimerais avoir votre avis concernant certaines questions de mon cas pratique en finances publiques sur lesquelles je m'interroge .

première question.
Compte tenu des restrictions budgétaires et, de l'impossibilité de financer plusieurs LGV sur le territoire métropolitain, le Gouvernement a annoncé le report de la construction de la LGV reliant Nice à Marseille. De ce fait, certains crédits autorisés par la loi de finances de l'année dernière qui permettaient de payer les géomètres n'ont pas été supprimés mais reportés cette année pour payer ceux travaillant sur le projet Nice- Marseille. Ancien géomètre, votre député estime la rémunération trop faible et s'interroge sur la constitutionnalité d'une telle pratique.

alors pour cette question, je penses qu'il faut se reporter au principe d'annualité des finances publiques et notamment au report de crédit ( qui est une atteinte effective de ce principe ).
En effet si on respecte à la lette le principe d'annualité, on a une dépense qui est prévu pour 2013 elle n'est pas faite le crédit prévu disparaît , l'autorisation tombe. Or en théorie on peut reporter les sommes sur l'exercice suivant ( ce que l'on appelle le report de crédit ) donc je serais tenté de dire que, cette pratique est conforme à la constitution puisque les reports de crédits sont tolérés. Néanmoins, qu'en est-il sur la rémunération des géomètres ? peut-on penser que la rémunération des géomètres est de toute manière la même sur les deux projets car ils sont tous deux financés par l' Etat ou alors la rémunération peut être contestée?


Question numéro 2
Le projet de loi de finances prévoit enfin l'instauration d'un nouveau compte spécial relatif au développement de micro-crédits garantis par l' Etat. Ce compte spécial sera financé par l'instauration d'une taxe sur les SMS. Président d'honneur du CSPT et craignant les effets néfastes d cette taxe sur son activité favorite, il souhaite faire annuler ce nouveau compte spécial qu'il juge contraire au principe de non-contraction des recettes et des dépenses, dont lui a vaguement parlé le trésorier de l'association. Cette taxe pourrait-elle être censurée par le Conseil Constitutionnel?

ma proposition. Les comptes spéciaux, sont un aménagement du principe d'unité budgétaire et ces derniers ne peuvent être ouvert que par une loi de finances ( d'après l'article 19 de la LOLF ) donc la création d'un compte spécial est une pratique tolérée par la constitution dans les conditions prévus par l'article 19. Néanmoins en l'espèce est ce que ce compte spécial est conforme à la constitution ? il me semble que non puisque pour moi ce compte spécial ne peut pas être un compte d'affectation spéciale ni de commerce ( car ici les activités financières sont menées à titre principal et non pas accessoire ) , ni un compte d'opération monétaire.
Cependant là ou j'ai un doute c'est de savoir si il ne s'agit pas d'un compte de concours financier ( ce compte étant la fusion des comptes d'avance des Collectivités Territoriales et des comptes de prêt à des personnes morales au delà de 4 ans. Voilà mon hésitation puisque dans l'espèce il est question de prêt )

j'ai essayé de synthétiser au maximum mes réponses afin que vous vous rendiez compte de ou sont mes interrogations et si vous pouviez m'aider en cas d'erreur de ma part.
Merci d'avance.

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