Cas pratique Droit bancaire

Index des forums > Forum Droit civil

Le 10/11/2012 à 02:46
Juriste greffé au forum
Master 2


Inscrit : 10/07/12
Message(s) : 244 
Bonjour, tant de messages sans avoir à demander votre avis, cela suffisait.

J'ai un cas pratique à résoudre en Droit bancaire (Le cas pratique ayant beaucoup de lien avec le droit civil, j'ai posté en civil, n'existant pas de branche en bancaire, SHAME ON YOU ).

Revenons à nos moutons

En l'espèce, la société A. conclue avec la Banque B une convention de compte courant dans laquelle la banque consent une ouverture de crédit de 1 00 000 euros. Monsieur R se porte caution. Monsieur R, malheureusement, décède. A la date du décès, la société A. n'a pas utilisée l'ouverture du crédit. Le solde du compte courant est créditeur de 12 800 euros.

La société A est mise en liquidation judiciaire. Le compte courant est alors débiteur de 48200 euros.

La banque B. assigne Monsieur R pascal, héritier de Monsieur R, en tant qu'héritier de la caution, à payer la somme de 48200 euros.

Monsieur R vous rend visite blablabla, que lui conseillez vous? (Sachant que la banque ne l'a jamais informé de la situation financière dans laquelle se trouvait la société).

Que lui répondez vous ?

Je lui réponds que je doute !

Dans un premier temps, je me suis demandé si un créancier pouvait poursuivre l'héritier d'une caution, chose qu'elle peut en vertu de l'article 2294 du Code civil.

Le créancier peut-il poursuivre la caution lors d'une liquidation : Aussi, en vertu de l'article 622-28 alinéa 2.

Après j'ai trouvé l'arrêt Com. du 22 Novembre 1972 qui pose que : - Tout remboursement, même partiel, de sa dette par le débiteur principal doit profiter à la caution.
- La caution ne peut être tenue des dettes apparues pendant la période postérieure à la résiliation de son engagement.

Là où j'ai du mal c'est comprendre ce que vient faire l'ouverture de crédit. Vu que postérieurement au décès de la caution, il n'y a pas de dette, il y a seulement un crédit de 1 00 000 euros mais qui n'est pas utilisé. Je vois donc pas pourquoi l'héritier de la caution doit payer 48200 euros... ?

Sinon, pour l'obligation d'information, elle existe en vertu de l'article L313-22 du CMF.

__________________________
"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 30/01/2013 à 10:21
Juriste intéressé


Inscrit : 30/01/13
Message(s) : 1 
Bonjour, je pense répondre un peu tard à ton post,cependant si cela peut aider d'autres personnes...

"Est ce que le créancier peut poursuivre la caution en cas de liquidation?".
Bien évidemment que oui, sinon à quoi servirait à la banque d'avoir une caution solidaire.


"Est ce que la caution engage ses héritiers par son acte de cautionnement?"
Oui , si la caution décède alors ce sera à ses héritiers de payer les sommes dues par la caution (article 2294 du Code Civil).

Les informations "d'ouverture de crédit non utilisée à la date du décès" et "de dettes postérieures à la date du décès" ont pour incidence ici de t'amaner à une reflexion sur la jurisprudence CC° Com 29/06/1982 .

Effectivement, les héritiers ne sont obligés de payer que dans la limite des dettes existantes au moment du décès de la caution.

Et comme le dit l'arret CC°Com 22/11/1972, le remboursement même partiel de la dette sera déduite de la somme due par l'héritier.

Exemple:

Mr X se porte caution solidaire de la société A pour tous engagements envers la banque à hauteur de 100 000 euros.
Mr X décède en 2009, la société A est débitrice de 50 000 euros.
En 2010, la société A rembourse 15 000 euros.
En 2011, elle a un débit de compte de 60 000 euros.
La banque décide de poursuivre les héritiers de la caution.

Les héritiers ne pourront être engagés au titre de l'acte de cautionnement que sur la somme de 35 000 euros. (50 000 euros - 15 000 euros).

S'il n'y avait pas eu de remboursement partiel, les héritiers n'auraient été tenus tout de même que sur les 50 000 euros et non sur les 60 000 euros, même si l'acte de caution initial prévoyait un engagement à hauteur de 100 000 euros!


A noter, les héritiers ne seront pas tenus de payer s'ils rennoncent à la succession.
S'ils acceptent à concurrence de l'actif net, ils ne seront tenus qu'à concurrence des sommes perçus lors de la succession.



Cordialement,

Le 30/01/2013 à 16:47
Juriste greffé au forum
Master 2


Inscrit : 10/07/12
Message(s) : 244 
Tout à fait d'accord :)

Mes réponses furent les mêmes.

__________________________
"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Le 15/07/2014 à 01:04
Juriste intéressé


Inscrit : 15/07/14
Message(s) : 1 
Bjr, moi je voulais savoir, dans le cas où le caution n'a pas d'heritiers, comment se fera le remboursement? merci.

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]