Cas pratique droit administratif

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Gard, Le 13/11/2017 à 19:44
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 13/11/17
Message(s) : 2 
Bonjour ,
Je bloque sur mon cas pratique à la deuxième partie concernant l'agent
Je ne trouve pas d'arrêts correspondant à cette partie

Voici mon cas pratique :


Le maire de Rififi les Olivettes a décidé de mettre en place une tarification différenciée pour l’école de musique municipale. En effet, il souhaite tenir compte des différences de revenu des parents et également de leur lieu de résidence.
Les services préfectoraux, à la réception de l’acte s’interrogent sur la nature de ce service et sur la légalité de cette mesure de tarification différenciée.
Par ailleurs le directeur du service de transports urbain a été licencié suite à un désaccord avec le maire. Ce désaccord portait sur le cas d’un agent que le directeur avait décidé de sanctionner pour conduite en état d’ébriété.
Cet agent a d’ailleurs déposé une requête en annulation de la sanction disciplinaire auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En effet, le représentant syndical lui avait conseillé d’exercer ce recours puisque le tribunal administratif avait donné gain de cause pour vice de procédure pour une affaire similaire concernant un agent des transports scolaires.

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Le 13/11/2017 à 20:05
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonjour,
Deuxième partie concernant l'agent ou le directeur du service de transports urbains ?
Sinon, qu'y a-t-il à résoudre dans le cas de l'agent ?


Gard, Le 13/11/2017 à 20:39
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 13/11/17
Message(s) : 2 
Bonjour ,
Concernant les deux
Pour moi la problématique est de savoir si la requête en annulation déposer par l'agent est valable et si elle a des chances d'aboutir

Le 13/11/2017 à 22:40
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11086 
Bonsoir,
Sur la base de quels éléments concrets, dans votre cas pratique ?

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