Cas pratique Droit administratif

Index des forums > Forum Droit administratif français

Ardèche, Le 02/11/2017 à 16:59
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 4 
Votre premier client, Monsieur A, a été puni d’un an d’emprisonnement et se
trouve actuellement détenu à la maison d’arrêt de Corbas. La semaine du 16 octobre
2017, il a participé à un soulèvement avec plusieurs autres détenus et prévenus. En colère, ils ont voulu dénoncer les conditions d’hygiène de la prison, qu’ils trouvent déplorables, notamment à raison de
la présence de nombreux rats et cafards. A cette
occasion, des dégradations matérielles ont été commises.
Dès le lendemain, toutes les personnes détenues ou prévenues à la maison d’arrêt de Corbas qui étaient présentes au moment du «soulèvement» ont été sanctionnées par la commission disciplinaire, y compris
celles qui n’y ont pourtant pas participé. Il n’y a eu aucune procédure disciplinaire distincte et la commission a prononcé une sanction d’une semaine d’encellulement disciplinaire.
Monsieur A sait bien que les punitions collectives sont interdites: cette
interdiction trouvant sa source notamment dans l’article8 de la DDHC de 1789, le Conseil constitutionnel en déduit un principe d’individualisation des peines. Il souhaite donc que la décision de sanction disciplinaire soit annulée. S’il a formé un recours hiérarchique auprès du directeur des services pénitentiaires de la région, celui
-ci a été rejeté, par une décision en date du 26 octobre.


Devant quel juge Monsieur A doit-il se tourner? Dans ces conditions, la DDHC et la jurisprudence du Conseil constitutionnel vous semblent-
elles invocables?
En imaginant que la même sanction ait été adoptée sur le fondement d’une loi (fictive), Monsieur A. pourrait
-il toujours invoquer la DDHC?
Comment devrait-il procéder pour obtenir gain de cause
?

Les questions au dessus sont pour m'éclairer mais je me perd un peu.. J'y passe du temps dessus mais je n'arrive pas à le faire ..

Poser une question Ajouter un message - répondre
Vosges, Le 02/11/2017 à 19:12
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1214 
Salut

Rassemblement de vos deux messages.
Et suppression du HELP.
Pitié pensez à nous, Quand je vois un HELP ou aidez moi dans les titres je les vois en gras police 200 sous et surligné, avec des flèches clignotants en direction du sujet... Ça pique les yeux !
Et en plus ça reste pas puisqu'on les enlève...

A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Ardèche, Le 03/11/2017 à 13:50
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 02/11/17
Message(s) : 4 
Désolé pour le "h".. je ne savais pas..


Personne peut m'aider pour mon cas pratique ducoup ??

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]