Cas pratique contrat cadre L3

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Pas-de-Calais, Le 03/04/2014 à 10:32
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 03/04/14
Message(s) : 8 
bonjour à tous !

j'ai un cas pratique qui est

"MR Chise est commerçant , il vend des articles de sport. il a conclu avec la SAS Franck un contrat aux termes duquel il s'engage à n'offrir à sa clientèle que des vêtements de la marque Franck.
il est prévu dans le contrat "le distributeur s'engage à acheter un nombre suffisant d'articles de sport afin de toujours pouvoir offrir à la clientèle un large choix des articles proposés sous la marque Franck. le distributeur accepte de régler les articles au prix catalogue de la SAS Franck".

Mr Chise soutient que son contrat est nul pour indétermination du prix. vous représentez la SAS Franck.

donc pour moi c'est un contrat cadre. jurisprudence qui vient dire qu'il est possible de ne pas déterminé le prix. comme les contrats de bière.

Mais la question que je me pose c'est un catalogue, c'est pas vraiment la même chose. donc comment dire que le prix est déterminable ?

avez vous la même solution?

par avance merci

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Nord, Le 03/04/2014 à 12:01
Membre VIP
Juriste


Inscrit : 21/02/13
Message(s) : 256 
Bonjour,

Le contexte du cas est très classique, contrat cadre de distribution exclusive avec une clause d'exclusivité d'achat pour le concessionnaire. C'est exactement le type de contrats qui étaient sanctionnés fréquemment pour indétermination du prix avant les JP de 1995 et c'est justement ce type de contrat qu'on retrouve dans cette JP.

Comme tu l'as dis, la solution se trouve dans la jurisprudence (arrêts de 1995, AP):
- L'indétermination du prix n'est plus une cause de nullité du contrat.
- Les clauses de prix catalogues sont valables
- On n'exige plus d'un contrat cadre qu'il détermine à l'avance le prix stipulé dans les contrats d'application

L'exception à ce nouveau principe dégagé depuis 95, c'est l'abus dans la fixation du prix (mais ne pouvant donner lieu qu'à résiliation ou attribution de dommages-intérêts). Autre exception, le prix doit toujours être déterminé ou déterminable dans les contrats de vente, de prêt à intérêt, d'assurance ou de bail d’habitation notamment).

On n'est pas dans la situation d'un contrat de vente à proprement parler ici mais de distribution exclusive. Le prix n'a pas à être déterminé ou déterminable, ou en tous cas s'il n'est ni déterminé, ni déterminable, la sanction n'est pas la nullité du contrat. Traditionnellement et sauf abus, la clause de prix catalogue permet d'avoir un prix déterminable (le prix sera celui en vigueur le jour de la vente).

Pas-de-Calais, Le 04/04/2014 à 09:56
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 03/04/14
Message(s) : 8 
d'accord, j'étais bien sur la bonne piste merci !

Le 25/12/2016 à 11:35
Juriste intéressé


Inscrit : 25/12/16
Message(s) : 1 
M Proton négocie des contrats pour la société Best Buy, marque en vogue pour la décoration intérieure. Pour lancer une nouvelle ligne de meubles pour 2012, petits meubles reproduisant des meubles d’époque, il faut des tissus de couleur et brillants. M. Proton pense que la société Rêve peut répondre à ses attentes pour produire les meubles. Le contrat cadre pose les règles d’une coopération sur au moins 5 ans. Puis il décide de fixer les modalités plus précises de collaboration : livraison de tissus 2 fois par an, en janvier et en juillet ; point de vente de Best Buy dans la boutique de l’artisan ; le contrat serait renouvelable par tacite reconduction tous les ans (rupture tous les ans possible par lettre recommandée avec AR deux mois avant le 30 janvier de chaque année). Le contrat cadre précise la qualité et la quantité de tissus et les modalités de fixation de prix le 30 janvier, fixées par la société Best Buy . En outre est prévue une clause d’exclusivité sur les tissus choisis par Best Buy -pour éviter de retrouver les tissus chez les concurrents- pour cette collection de petits meubles d’époque. La société Rêve pense pouvoir remettre en cause ce contrat devant les tribunaux. Qu’en pensez-vous ?

Le 25/12/2016 à 13:09
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3669 
BONJOUR

Citation :
Qu’en pensez-vous ?


Et bien je pense que vous n'avez pas lu la charte du forum, car votre message ne contient ni politesse ni démonstration d'un travail préalable.

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Le 25/12/2016 à 16:13
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11081 
Bonjour,
Et question subsidiaire : Pourquoi, grand Dieu, la société Rêve voudrait-elle remettre en cause ce contrat devant les tribunaux ? Surtout si elle vient de le signer ? Si elle n'était pas d'accord, pourquoi l'avoir signé ?
Il est khong, votre chargé de TD ?


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