Cas pratique - cationnement

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Hauts-de-Seine, Le 22/03/2014 à 15:09
vouloir c'est pouvoir
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Message(s) : 9 
j'ai un cas pratique qui me pend au nez. et je doute entre le cautionnement et la lettre d'intention! quelqu'un aura-t-il la gentillesse de m'aider??? je vous soumets le cas. merci


Résoudre le cas pratique suivant :

La société Kapora SA souhaite obtenir des fonds en concluant un prêt auprès de la banque NCS. Son directeur général, M. Sidon, se rend à l'agence traitant habituellement avec la société et sollicite un prêt d'un montant de 200 000 € à un taux de 6.5% remboursable sur une durée de 3 ans. Le conseiller bancaire lui donne un accord de principe au regard des capacités financières de la société à condition que la société fournisse, à titre de garantie, une lettre émanant de sa société-mère, la société Kapora Holding SA (qui la contrôle par le biais de sa participation de 69% au capital social) par laquelle celle-ci cautionnera le prêt.
Un rendez-vous est fixé pour la signature du prêt. M. Sidon se présente le jour J et fournit au conseiller une lettre, signée de M. Ménichon, directeur général de la société Kapora Holding SA et membre de son conseil d’administration, stipulant que celle-ci « fournira les meilleurs efforts afin que la société Kapora SA respecte ses engagements issus du contrat de prêt ».
La direction juridique de la banque NCS sollicite votre avis relativement à l'utilité, la validité et l'efficacité de cette lettre, spécialement au regard des règles relatives au droit des sociétés, sachant que les principaux actionnaires de Kapora Holding semblent être parfaitement au courant de l’existence de la lettre.
Votre avis serait-il similaire si la lettre prévoyait que la société Kapora Holding SA « s'engage à maintenir sa participation à hauteur de 69 % et à réaliser une augmentation de capital à hauteur de 50 000€ prenant effet au plus tard en décembre 2016 » ?

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Le 22/03/2014 à 19:58
Juriste greffé au forum
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Message(s) : 244 
Bonsoir, et vous, quel est votre opinion sur la question?

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"La vie m'a appris qu'il y a deux choses dont on peut très bien se passer : la présidence de la République et la prostate."

Hauts-de-Seine, Le 22/03/2014 à 23:05
vouloir c'est pouvoir
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Inscrit : 04/11/13
Message(s) : 9 
J'hésite entre deux choses. la lettre d'intention ou le cautionnement. après je me dis si j'opte pour la lettre d'intention, là où ça coince ce sera au niveau de la deuxième question concernant l'augmentation du capital. si c'est une lettre d'intention sans obligation de résultat mais juste avec une obligation de moyen, la société mère ne va pas faire u grands effort pour avoir très vite plus de contrôle de la société, enfin elle ne prendra aucun risque. si c'est une lettre d'intention avec obligation de résultat pourra être prise en compte comme un cautionnement, donc la société mère prendra un peu de risque en cas de défaillance de sa filiale. voilà à peu près ce que je pense. je veux opter pour une lettre d'intention mais là où ça coince c'est à l'endroit où la lettre stipule que la société mère fournira les meilleurs efforts afin que sa filiale respecte ses engagements issus du contrat de prêt. Cette phrase m'a un peu causer quelques soucis de réflexion, s'apparente t'elle à une obligation de moyen ou de résultat???

Le 23/03/2014 à 01:54
Juriste greffé au forum
Master 2


Inscrit : 10/07/12
Message(s) : 244 
Sans être sur de moi, je dirais que pour une obligation de résultat, il fallait que la société mère stipule : "Nous promettons que la société respectera ses engagements" et non "fournira les meilleurs efforts". Donc je dirais lettre d'intention avec obligation de moyen.

Donc la lettre est une lettre d'intention avec obligation de moyen. Elle est valide, utile mais est-elle efficace?

Par contre, je ne vois pas où ils veulent en venir avec la seconde partie... Je ne vois pas ce que change l'augmentation de capital...

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Hauts-de-Seine, Le 25/03/2014 à 14:02
vouloir c'est pouvoir
Licence 3


Inscrit : 04/11/13
Message(s) : 9 
Merci Beaucoup pour ton aide! j'ai pu voir clair là dessus!

Le 25/03/2014 à 18:29
Juriste greffé au forum
Master 2


Inscrit : 10/07/12
Message(s) : 244 
Tout le plaisir est pour moi lina13 !

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Ardennes, Le 13/02/2015 à 14:59
Membre VIP
Master 2


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 363 
bonjour,

je me permet de poster ici car j'ai le même cas pratique à résoudre, j'aurais aimé quelques avis sur ma "logique de résolution" :

pour ma part je suis d'accord avec ce qui a été dit, pour la première il s'agit d'une lettre d'intention avec obligation de moyen. Son efficacité n'est pas totale puisque contrairement à l'obligation de résultat, il faudra démontrer une faute alors que l'absence de résultat suffit pour la deuxième.

pour la seconde;

ce que je retiens c'est que la Société mère s'engage à une obligation de résultat qui est plus efficace mais qui est aussi indirectement liée au contrat de prêt. Elle va augmenter le capital de sa filiale et maintien sa participation à hauteur de 69% pour que celle-ci puisse honorer son prêt. Elle semble correspondre à l'article 2322 du Code civil :

"La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier"

elle donne son soutien à sa filiale dans l'exécution de son obligation (même indirectement elle la soutien). De plus, puisqu'il s'agit d'une obligation de résultat elle est plus efficace. donc pour moi dans l'intérêt de la banque vaut mieux avoir une lettre d'intention du type 2 que du Type 1 eu égard à l'efficacité.


qu'en pensez-vous??

en vous remerciant d'avance.

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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