Cas pratique article 2 Code civil

Index des forums > Forum Introduction au droit

Nord, Le 05/10/2014 à 17:51
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 05/10/14
Message(s) : 1 
Bonjour a tous!
J'ai un cas pratique à réaliser pour la semaine prochaine, seulement je suis face à un problème que je n'arrive pas à résoudre.

Mme B à été la victime d'un accident de travail en décembre 1957. A cette époque le délai pour agir est d'un an mais Mme B ne fait rien. Le 9 mars 1959 un décret porte le délai de prescription a deux ans.
Mme B va donc voir plusieurs professionnels du droit en avril afin de savoir si il est judicieux d'intenter une action en justice.
Elle glane trois conseils:
-faites le
-je vous le déconseille
-Vous avez une chance sur deux de reussir

La question est de savoir quel conseils on lui aurait donné si la question nous avait été posée à l'époque.

L'article concerné est donc l'article 2 du code civil concernant la non rétroactivité. Cependant je n'arrive pas a savoir si l'une des expetions peut s'appliquer dans ce cas. Certes le décret rend la loi plus douce mais il ne s'agit pas d'une loi pénale de plus il n'y a pas eu de décision de justice étant donné que Mme B n'a rien fais.

Donc j'aurai tendance a dire que Mme B a bien fait de ne rien faire. Est ce vraiment le cas? Si non, pourquoi?

Merci d'avance,

Bonne soirée!

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le 16/03/2017 à 21:16
Juriste intéressé


Inscrit : 03/02/17
Message(s) : 1 
Bonsoir
j'ai une question pour vous
quelle est la différence entre un juge et un magistrat?

Bas-Rhin, Le 16/03/2017 à 22:10
Modérateur
Juriste


Inscrit : 21/05/16
Message(s) : 271 
Bonjour,

@ Loujacide merci de créer votre propre sujet et de ne pas poster ici. Votre question n'a pas aucun rapport avec la demande de @ GodsaveBobby.

__________________________
Avant de poster quoi que ce soit, je vous invite à VRAIMENT lire la charte du forum et ce dans votre propre intérêt afin d'obtenir une réponse http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]