Juriste intéressé
Inscrit : 11/01/11
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Bonjour,
Je suis une formation dans une ecole privée mais j'ai perdu mon travail donc je ne peut plus financer mes etudes. Dans le contrat il y a ecrit que pour une cessation anticipe de la formation il faut un cas de force majeur. Est que mon cas est t'il applicabe?
Merci
Je suis une formation dans une ecole privée mais j'ai perdu mon travail donc je ne peut plus financer mes etudes. Dans le contrat il y a ecrit que pour une cessation anticipe de la formation il faut un cas de force majeur. Est que mon cas est t'il applicabe?
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Modérateur
Licence 3
Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1177
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Bonjour,
La force majeur est a priori traditionnellement constitué par un évènement imprévisible, irrésistible, et extérieur.
Tout en sachant que depuis une jurisprudence de 2002 notamment, "la seule irrésistibilité de l’événement [peut] caractérise[r] la force majeure".
Donc selon moi, ce n'est pas, vous concernant un cas de force majeur.
__________________________
Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).
Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].
La force majeur est a priori traditionnellement constitué par un évènement imprévisible, irrésistible, et extérieur.
Tout en sachant que depuis une jurisprudence de 2002 notamment, "la seule irrésistibilité de l’événement [peut] caractérise[r] la force majeure".
Donc selon moi, ce n'est pas, vous concernant un cas de force majeur.
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juriste émérite
Inscrit : 24/01/04
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tout dépend du motif de la perte d'emploi à mon avis
si licenciement économique, alors oui il peut à mon sens avoir force majeure, tout le reste est de votre fait (présumé ou acté) donc ce n'est pas de la force majeure
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
si licenciement économique, alors oui il peut à mon sens avoir force majeure, tout le reste est de votre fait (présumé ou acté) donc ce n'est pas de la force majeure
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Juriste d'élite
Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 935
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En l'espèce il s'agit avant tout de l'interprétation d'une clause contractuelle. A priori l'intention des parties est de permettre la résiliation du contrat ("cessation anticipée"), dans les cas de force majeure. Donc pour moi la notion de force majeure doit s'apprécier par rapport à l'exécution du contrat de formation. Or en toute rigueur, la perte d'emploi quelqu'en soit la cause, n'empêche pas de suivre la formation.
Cela dit ca se tente ...
__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)
http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com
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Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7851
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Bonjour,
Idéalement, il aurait été préférable de poser la question au moment de la signature du contrat.
Ensuite, première chose à faire si ce n'est pas encore fait : poser aujourd'hui la question à votre direction pour voir ce qu'elle vous répond.
Comme, en France, sauf cas particulier, quand on perd son emploi, on touche des indemnités de chômage non négligeables (par rapport à d'autre pays, en tout cas) et qu'on peut bénéficier d'aides à la formation, la force majeure n'est pas évidente à prouver. D'autant qu'il n'est pas encore considéré comme impossible de retrouver un emploi à plus ou moins bref délai.
Idéalement, il aurait été préférable de poser la question au moment de la signature du contrat.
Ensuite, première chose à faire si ce n'est pas encore fait : poser aujourd'hui la question à votre direction pour voir ce qu'elle vous répond.
Comme, en France, sauf cas particulier, quand on perd son emploi, on touche des indemnités de chômage non négligeables (par rapport à d'autre pays, en tout cas) et qu'on peut bénéficier d'aides à la formation, la force majeure n'est pas évidente à prouver. D'autant qu'il n'est pas encore considéré comme impossible de retrouver un emploi à plus ou moins bref délai.
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