campagne adwords - litiges

Bonjour,


J'ai souscris une campagne ADwords sur Google, campagne qui permet d'acheter des mots clefs pour etre référencer sur Google.

Je viens de recevoir un courrier d'une entreprise me demandant préjudice d'avoir utilisé comme mot clef dans ma campagne adwords : le nom de son entreprise et un autre mot lui appartenant ( droit de propriétés intellectuels)

J'ai alors suspendu immédiatement cette campagne et répondant à l'entreprise

Cette campagne m'a été offerte avec la création de mon site internet et je n'ai pas fait cas de l'interdiction d'utiliser des termes protégés par le droit de la protection intellectuelle.
Ces termes étant proposés et acceptés comme ajout par les services adwords de Google.


Aujourd'hui, mon entreprise n'est toujours pas crée et ne le sera peut etre pas, ( il s'agit d'un projet), je n'enregistre donc aucune activité commerciale.

Dans le courrier de l'entreprise, il est mentionné qu'il
m'appartient de me retourner vers google pour obtenir réparation de la somme
qu'il me demande de leur versé pour le préjudice subi. 5000 euros

Il me font d'ailleurs part d'une affaire similaire, statuée le 13/03/2008 au
tribunal de grande instance de Lyon et qui fait jurisprudence.
Affaire pour laquelle le tribunal a solidairement condamné google et le
concurrent indélicat à verser 2 fois 10000 euros pour contrefaçon et
concurrence déloyale.
Alors même que le nombre de clics , deux comme dans mon cas rendait le
préjudice commercial inexistant.



Comment pouvez vous m'accompagner sur ces types de démarches et que me
conseillez vous?


En vous remerçiant de m'apporter vos précisisons.

Cordialement.

Bonjour,

L'autre mot est utilisé sur de nombreux forums et a également été déposé à l'inpi pour faire valoir la propriété de droit intellectuelle par cette entreprise.

En France, Google a déja été condamné à plusieurs reprises car malgré les mise en garde, ils mettent à disposition un outil permettant d'utiliser de tel mot clef.

Je précise que nul part sur mon site, ou mes annonces publicitaire ne sont fait mention du nom de l'entreprise.

C'est uniquement dans les mots clefs que google propose et permet d'ajouter.

La différence avec l'affaire dont ma fait part l'entreprise et qui selon elle risque de faire jurisprudence, c'est que le tribunal avait condamné une entreprise.
Or je ne suis pas une entreprise, je suis un particulier ayant créé un site internet et en tirant aucun bénéfice comercial.
De plus, l'entreprise convient qu'avec deux clics relatif à son nom d'entreprise, le préjudice est nul mais me menace de poursuivre tout de même devant le tribunal à moins de trouver un accord à l'amiable de quelques milliers d'euros pour annuler et réparer.


Le cas de jurisprudence peut il alors s'appliquer ?
Quels sont les risques encourus?


Merci de vos réponses.

pour ce que je garde des mes souvenirs : il n'y a certainement pas concurrence déloyale si vous n'avez pas de but lucratif (attention on parle pas d'objet commercial ici, mais du but lucratif càd l'intention de gagner de l'argent), pour la contrefaçon je ne sais pas mais ça m'étonnerait beaucoup.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

merci de vos réponses, j'y suis attentif...

Le site est fait de manière a obtenir de l'information sur mon projet, avec une partie pour établir un devis, mais cela ne reste qu'un projet à l'étude.

Je suis un particulier, ayant réalisé un site qui aujourd'hui ne tire aucun bénéfice, aucun chiffres d'affaires et qui n'en a d'ailleurs pas le droit car aucune société n'est constituée.

Bien que je respecte les propriétés de droit intellectuelles et que j'ignorais jusuq'à réception de leur courrier qu'il était interdit d'utiliser des termes y faisant référence dans le smots clefs de google, ai je des raisons de m'inquiéter des suites que cela pourrait engendrer?

La seule chose que j'ai pû faire est dès réception de leur courrier, de présenter mes excuses et de mettre un terme à la campagne google adwords et de fermer le site en attendant d'y apporter toute les modificatiosn nécessaires.

Le cas de jurisprudence peut il s'appliquer alors que je suis un particulier et non une société?


Merci.

Mon opinion n'a pas valeur d'avis juridique pour des certitudes consultez un avocat
oui car on peut faire une opération à but lucratif sans être une société. Mais bon si vous avez fait toutes les diligences nécessaires je ne pense pas que ça porte très loin. Certaines personnes peu scrupuleuses utilise des apparences de droit pour faire chanter des personnes "faibles" alors qu'il n'y a que du vent. Mais pour avoir plus de certitude il faudrait confier votre dossier à un avocat, de préférence spécialisé dans le domaine commercial (mais les consultations ne sont pas gratuites).

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

tres bien, c'est ce que j'envisage de faire effectivement.
merci de votre éclairage

Bonjour,
Voir déjà, éventuellement, une consultation dans une maison du droit et de la justice ou une des consultations souvent organisées au niveau des préfectures.

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Hors Concours

Re,

Bonjour

Je suis désolée de répondre si tard.

En plus ma réponse sera lapidaire.

D'abord, il faut savoir qu'en terme de propriété intellectuelle, le tord doit être connu et prévu. La loi précise qu'il faut agir "sciemment" et "méchamment" pour être reconnu coupable de l'infraction (droit pénal spécial).

Donc, ami questionneur, te concernant :
1- tu n'étais pas au courant que ces mots étaient déposés auprès de l'INPI par une autre société
2- Google a accepté ton "dépot"
Conclusion : tu as agis en toute bonne foi.

3- dès qu'il te l'a été demandé, tu as supprimé ton mot-clef du répertoire google
Nouvelle preuve de ta bonne foi

4- ta société n'est même pas encore créée, et en plus tu ignorais l'existance de l'autre
Pas question de parler de concurrence déloyale et encore moins de te réclamer des dommages et intérêts : tu n'as engendré aucun tord substanciel à l'autre société et en plus, tu t'es "désinscrit" de google dès que tu as été mis au courant.

Je pense qu'il n'y a pas lieu de payer des dommages et intérêt, vue ta bonne foi.
Je suggèrerai de répondre simplement que tu ignorais le tord que tu causais, que Google ne t'en a averti en rien, et que surtout tu as "supprimé la cause" dès que tu as été mis au courant. Et donc, à tous ces titres, et parce que tu es de bonne foi, il n'y a pas de raison pour que tu paies des dommages et intérêts. Il est de mauvaise foi de l'autre avocat de te prendre pour une "vache à lait".

Enfin, bref, ce n'est que mon point de vue

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Merci de cette nouvelle contribution.
En effet, l'avocat que j'ai consulté m'a indiqué la même chose d'autant que l'inpi est garant du droit d'enregistrement et non du droit de propriété.

Apparement, les procès de ce type font légion en ce moment et sont à mon sens un moyen de faire du chiffre en profitant d'une procédure dans l'ère du temps.

Héhé

Ca fait toujours plaisir à l'égo quand un avocat raconte la même chose que moi

Oui, c'est à la mode : l'internet n'est pas encore tout à fait "juridiquement cadré" et, comme on le sait, autant plonger dans les failles pour s'y faire des sous avant qu'elles ne soient calfeutrées.

Donc finalement, un petit courrier en réponse mais pas de paiement ?

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

moué, sans être spécialiste, son cas m'a quand même tout l'air de ressembler fortement à la jurisprudence évoquée, notamment au sujet de ce que tu appelles la "bonne foi" ... enfin si c'est un avocat qui le dit, il sera toujours possible de mettre en cause sa responsabilité si ça tourne mal

Que la société soit réellement constituée ou pas, on s'en fiche, tu crois que les clients qui cliquent sur le lien grâce au mot clé incriminé font la différence ? Le préjudice pour le propriétaire de la marque est le même ...

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Bonjour,

Ne mélangeons pas tout, il ne s'agit nullement d'une contrefaçon de marque, mais de l'usage d'un mot-clef sur google.

Les dommages et intérets s'évaluent, en PLA, généralement, sur la base des tarifs des sociétés de gestion de droits. En PInd, ils s'évaluent sur le montant de la perte pour le propriétaire de la première marque.

En l'occurence, le montant ridicule de 500 € montre bien que la partie adverse essaie surtout de gagner un peu de sous.

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Bonjour....


Qu'est ce que pla et pind?

Je suis du même avis, comme je l'ai indiqué c'est un moyen de gagner de l'argent en faisant une procédure dont le préjudice est discutable , inexistant.

Le souci, est que si l'entreprise monte le dossier devant un tribunal, il ya aura au minimum les frais d'avocats pour une affaire qui à mon sens n'a pas lieu d'être.

PLA = Propriété littéraire et artistique
PI = propriété intellectuelle
PInd = propriété industrielle (brevets, marques, dessins, modèles, obtentions végétales)

Pareil pour la partie adverse : 500 € c'est ridicule comparé aux frais de justice

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

merci pour ces précisions...

Mais qu'est ce que ces 500 euros?

POur régler le litige à l'amiable, l'entreprise me propose 5000 euros hors taxes.

Cordialement.

Juste une précision, qui ne présage en rien de l'issue d'un éventuel procès (perso je suis beaucoup moins optimiste que Kem), s'ils vont au bout de la procédure et que vous considérez cela abusif, vous pouvez demander la condamnation à vous rembourser les frais d'avocat ...

ce serait un peu trop facile si on ne pouvait rien faire en justice, sous le seule prétexte que l'enjeu n'est pas important, ce qui n'est de toute façon pas le cas en l'espèce, s'ils vous proposent 5 000 € en transaction, ils comptent demander plus dans un procès.

Encore une fois, eux sont spécialistes, pas vous ni moi, donc je vous conseille fortement de VRAIMENT prendre un avocat et que ce soit LUI qui réponde par écrit. Peut être qu'il suffira d'un seul courrier pour les envoyer bouler, mais au moins ce sera réglé.

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http://faclyon3.forumsactifs.net
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entièrement d'accord et mes démarches vont dans ce sens.

L'avocat a ouvert le dossier et se charge de répondre.

Chacun sa spécialité et son domaine de compétence.

D'accord également, comme cela est souligné régulièrement, il s'agit d'un forum et pas d'un site officiel où l'ont dispense des réponses ayant valeur légale

Toupitte, tu nous tiendras au courant du fin mot de l'histoire ?

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,

@ Camille, je suis d'accord si le contrevenant est une entreprise, mais si c'est un particulier, qui plus est sans activité économique réelle, je ne vois pas trop la contrefaçon...

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
On est bien d'accord, je parlais d'une façon générale. D'ailleurs, l'analyse indiquée par mon lien porte bien sur des activités professionnelles.

Et puis non, on n'est pas d'accord, il y a bien eu contrefaçon, que ce soit un particulier ou pas qui "publie", mais elle n'a pas eu de conséquences préjudiciables puisque le contrefacteur n'en a pas tiré profit et, n'en ayant pas tiré profit, il n'a pas pu léser la "victime" de la contrefaçon.

J'ai encore le droit de me bricoler et d'exposer dans mon salon une bouteille de "Cora Caca" si ça m'amuse sans subir les foudres des tribunaux. Mais au sens du code, c'est bien une contrefaçon...


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Hors Concours

Je vais acquérir l'ouvrage "Google et les nouveaux services en ligne" dans lequel ce type de cas est détaillé Et aussi "Les liaisons dangereuses", pas de Choderlos ! LOL

Ensuite, on pourra rediscuter

Au fait, c'était quoi, le mot litigieux ? Si c'était "pantoufle", lol, ça pique

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