Besoin d'avis pour cas pratique droit pénal urgent

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Charente, Le 09/10/2014 à 15:36
Juriste acharné
Licence 3


Inscrit : 17/07/12
Message(s) : 128 
Bonjour,

J'ai un énorme souci en droit pénal. Je voudrais savoir votre avis.

Cas 1

En 2013, Paul a omis de satisfaire à certaines formalités administratives. En 2014, un règlement vient incriminer cette omission jusqu'à alors pénalement licite.

Question 1: Les dispositions nouvelles sont-elles applicables au cas de Paul ?

Question 2 : La réponse serait-elle identique si l'omission était initialement punie d'une amende administrative de 2000 euros et après la loi de 2014; devenait une contravention de 5ème classe ?

Question 1 : Principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère


En effet, en France nous retenons ce principe. De ce fait les incriminations plus sévères ne rétroagissent pas. Par conséquent une personne ne peut ni être poursuivie ni condamnée sur le fondement d’une loi nouvelle pour des faites commis avant son entrée en vigueur.

(désolée pour la rapidité même si je sais qu'il faut approfondir) :la réponse est non. Les dispositions nouvelles ne sont pas applicables.

Question 2 : On l’a vu précédemment, les lois pénales plus sévères ne rétroagissent pas, et bien c’est l’inverse avec les lois pénales plus douces. On dit qu’il y a le principe de la rétroactivité in mitius.

Il est important de noter que la loi nouvelle va s’appliquer lorsque la décision est frappée d’appel, mais aussi lorsqu’elle fait l’objet d’un pourvoi en cassation (on dit de ce fait que l’affaire est pendante devant la Cour de Cassation)

La loi pénale plus douce doit favoriser le délinquant. Cependant il y a une particularité énoncée à l’article 112-4 du Code Pénal :

Article 112-4 du Code Pénal : « L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.

Donc la réponse est identique à la question 1.

Qu'en pensez-vous ? Dites-moi si je dois corriger.

Merci d'avance.

Laura

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