Besoin d'aide pour une fiche d'arrêt ! (à corriger)

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Dordogne, Le 19/10/2017 à 00:01
Juriste intéressé
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Message(s) : 4 
Bonjour,

Je dois faire une fiche d'arrêt pour la semaine prochaine et je très probablement être notée, donc je souhaiterais une correction approfondie de ma fiche d'arrêt relative à une QPC. Dites-moi ce qui ne va pas, ce que je devrais reformuler, changer, ajouter. Lâchez-vous sur les critiques svp ! je veux avoir m'améliorer et avoir une bonne note...
Ps : je m'excuse par avance pour ma rédaction qui peut se révéler maladroite et non juridique par endroits.

Voici l'arrêt :


Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 15-40.042, Publié au bulletin.

Attendu que la société EMJ, liquidateur de la Société bretonne de réparation navale, a été attrait devant la juridiction prud’homale à la requête de treize des anciens salariés de cette société, lesquels sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices spécifiques d’anxiété ; qu’ils ont demandé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaires de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« La constitutionnalité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l’indemnisation du préjudice d’anxiété en ce qu’elle pose en principe l’existence de présomptions irréfragables au bénéfice des salariés et que, ce faisant, la Cour rend des arrêts de règlement en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 34 de la Constitution et du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?  »

Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité proposée, qui ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait de nature à porter atteinte à la loi des 16 et 24 août 1790, à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article 34 de la Constitution et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sobrena
DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

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Dordogne, Le 19/10/2017 à 00:05
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 18/10/17
Message(s) : 4 
Voici ma fiche d'arrêt :

1) Référence

Dans un arrêt du 17 février 2016, la chambre sociale de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur (la conformité d'une jurisprudence constante à la constitution ?)

2) Faits (je ne suis pas sûr que mes faits sont assez complet, correcte)

En l'espèce, la société bretonne Sobrena a fait l'objet d'une liquidation ce qui a entraîner le licenciement de salariés. Treize des salariés licencier ont alors demander une indemnisation de leur préjudice d'anxiété.

3) Procédure

Les demandeurs sont les salariés de la société Sobrena, ils ont initié un procès contre la société EMJ à l'origine de la liquidation, qui est ici la partie défenderesse ( pas sûre d'avoir réellement compris qui sont les défendeurs et demandeurs ici). Les Treize salariés de la société Sobrena ont demandé l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété, anxiété causée par le risque de maladie et de diminution de l'espérance de vie suite à leur exposition répétées à l'amiante au cours de leur activité professionnelle. Au cours du procès devant la juridiction prud'homale (ou à la fin du procès ? Car pas satisfait de la décision de 1ère instance ?) , ils ont demandé la transmission d'une QPC.
( complet ? Certains éléments à rajouter selon vous ?)

4) Question de droit

je n'ai pas encore trouvé la question de droit car je n'arrive pas à savoir sur ce sur quoi cela devrai porter...
est-ce qu'on doit répondre la qpc ? Parce – que normalement, on doit poser la question qui va être en harmonie avec la solution de la cour de cassation.

5) citation de la solution de la cour de cassation

“Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité proposée [...] dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité “

6) reformulation de la solution de la cour de cassation

Par un arrêt rendu le 17 février 2016, la Chambre sociale de la cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable, au motif qu'il n'y a aucune précision claire du texte qui serait en violation des lois du 16 et 24 août 1790, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution et enfin du principe de séparation des pouvoirs. Il n'envoi donc pas la QPC devant le Conseil constitutionnel car cette QPC ne possède pas l'ensemble des critères requis pour sa validation et notamment celui de son caractère sérieux.

7) intérêt du sujet (encore laborieux pour moi)

L'arrêt est intéressant à plusieurs égard car :
on observe un durcissement de jurisprudence, des conditions d'indemnisations du préjudice d'anxiété provoquée par l'amiante = existence de présomptions irréfragables (j'ai été cherché ça ailleurs que dans l'arrêt, c'est autorisé ?)
le fait que l'on remette en cause constitutionnalité de la jurisprudence constante, les salariés disent dans leur qpc que cette jurisprudence (et dans ce cas précis les arrêts de règlements rendus par la cour de cassation) sont contraires à la loi. Donc une jurisprudence constante, qui maintenant a valeur de source importante de droit, peut-elle aller à l'encontre de la loi ?
Je n'ai pas trouvé réellement d'intérêt qui soit digne de ce nom... :/

Dordogne, Le 19/10/2017 à 00:07
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 18/10/17
Message(s) : 4 
excusez-moi également pour les fautes, je n'ai malheureusement pas pris le temps de me relire ! :/

Vosges, Le 19/10/2017 à 10:44
Modérateur
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1201 
Salut

Déjà:
Citation :
une correction approfondie de ma fiche d'arrêt relative à une QPC.

Non ce n'est pas une QPC que vous commentez... Preuve en est faite par vous même :
Citation :
Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 15-40.042, Publié au bulletin.


C'est donc une fiche d'arrêt de la Cour de cassation.
De quoi parle-t-elle ? (car quand même vous n'inventez pas une QPC...)

Citation :
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité proposée, blablabla blabla bla, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sobrena
DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Donc en gros lors d'un litige, une partie peut soulever une QPC, QPC qui sera jugée ok ou pas pour être envoyée au Conseil constitutionnel (selon une procédure bien particulière) qui va alors statuer dessus (en attendant la juridiction du litige surseoit à statuer en attendant la réponse) et répondre à la juridiction du litige si oui ou non la QPC soulève un problème d'inconstitutionnalité de la loi...

Donc ici on a une partie qui soulève une QPC, mais elle n'arrivera pas jusqu'au Conseil constitutionnel car elle est écartée par la Cour de cassation. Sur quel motif ? Sur le motif que la partie invoque l'inconstitutionnalité d'une jurisprudence et non d'une loi.
Donc c'est irrecevable. Pourquoi cet arrêt est important ? Tout simplement parce que s'il avait laissé passer cette QPC, on aurait pu dans un litige soulever une QPC sur des jurisprudence, donc octroyer au Conseil constitutionnel des prérogatives très importantes, dangereuse même car pourrait remettre en question la sécurité juridique d'une jurisprudence appliquée depuis des lustres (même si le risque existe avec les revirements de jurisprudence mais là n'est pas la question...), ba c'est pas voulu. Donc voilà...
Si des questions persiste sur ces explications, n'hésitez pas !


Pour le reste je suis rassuré quand je vois votre fiche, car au final vous n'avez pas fait la confusion. Mais je tenais tout de même à être clair.
Votre fiche est pas mal, juste je ne suis pas sûr que parler du sujet de l'amiante soit important dans cet arrêt... Puisqu'il est au final axé sur la QPC portant sur une jurisprudence.


A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 19/10/2017 à 12:14
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Bien d'accord avec cette analyse.

De toute façon, rien qu'en lisant :
Citation :
 La constitutionnalité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation... (etc.)

Et ensuite...
Citation :
et que, ce faisant, la Cour rend des arrêts de règlement en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 34 de la Constitution et du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs

on pouvait facilement deviner que ce serait "peine perdue".
C'est un avocat aux Conseils qui a écrit des âneries pareilles ?


Dordogne, Le 20/10/2017 à 14:10
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 18/10/17
Message(s) : 4 
merci beaucoup pour vos explications et pour votre correction ! Une question subsiste : la question de droit, doit-elle reprendre la Question prioritaire de constitutionnalité ?

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