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Bouches-du-Rhône, Le 03/12/2017 à 15:12
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 23/05/17
Message(s) : 4 
Bonjour,

je suis étudiant en 3ème année de droit, je poste ce sujet car j'ai un devoir à rendre en contentieux administratif jeudi prochain et j'ai quelques difficultés sur certains points qui risquent d'avoir des conséquences sur le reste de mon devoir si je ne parviens pas à y remédier.

En effet j'ai notamment un doute d'interprétation sur la compétence du Conseil d'Etat en 1er et dernier ressort.

Voici rapidement ce que dit le sujet : Dans le cadre de la mise en place d’un parc d’énergie renouvelable, dans le Luberon, permettant la production d’électricité, le Ministère de la transition écologique et solidaire français a passé, le 8 octobre 2017, un marché public avec la société Ecoloconstructions pour la construction d’éoliennes et de panneaux solaires ainsi que l’extraction de gaz de schiste

Monsieur Noël Flantier, anglais nouvellement naturalisé français, voisin du complexe et exploitant agricole, voit d’un très mauvais œil ce projet ... Il estime que l’attribution du contrat s’est faite dans des conditions irrégulières (absence de contreseing des ministres concernés, absence de consultation préalable etc.) mais surtout que la décision de confier le forage pour l’extraction de gaz de schiste est irrégulière, ce dernier n’était pas autorisé par la loi.

Il cherche donc à contester le contrat public directement devant le Conseil d’État où il dépose une requête le 10 octobre 2017.

Après c'est le reste du sujet,Il est notamment écrit plus loin dans les faits que la requête a bien été reçue...

J'ai donc fait mes recherches et j'ai trouvé ceci:

Le Conseil d’Etat est compétent en 1er et dernier ressort si la requête est dirigée contre un décret du Président de la République ou du Premier ministre, un acte réglementaire d’un ministre, les décisions prises par les organes de certaines autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, les décisions ministérielles prises en matière de concertation économique, les élections européennes ou régionales, les décisions concernant le recrutement et la discipline des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République. Ou bien d'une décision d'une des autorités de contrôle ou de régulation énumérées par le 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

Du coup voila mon problème : l'acte qui fait défaut en l'occurrence est un contrat de marché public passé par un ministère. Or un contrat de marché public passé par un ministère peut il être considéré comme une décision ministérielle ou un acte réglementaire d'un ministre...

J'ai du mal à le concevoir mais apparemment la requête a bien été reçue, c'est dans ce contexte que j'implore votre aide, si certains d'entre vous peuvent m'éclairer en la matière se serait génial car la suite de mon devoir dépend fort probablement de cette question de savoir si le CE est compétent en la matière en 1er et dernier ressort ou non...

Par ailleurs si certains d'entre vous peuvent également me renseigner sur la compétence territoriale des juridictions administratives en matière de marché public et marché public. Ainsi que sur le ministère d'avocat qui est soit obligatoire en REP ou RPC je ne sais plus. Ce serait sympathique car j'ai du mal à trouver dés informations pertinentes

Voilà je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pouvez m'apporter.

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