Besoin d'aide - complication pour comprendre un arrêt de cassatio

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Tarn-et-Garonne, Le 11/01/2016 à 17:28
Juriste intéressé
Licence 1


Inscrit : 12/10/15
Message(s) : 4 
Bonjour à toutes et à tous !

Je me tourne vers la communauté Juristudiant pour demander de l'aide.
Je m'entraînes à lire et rédiger des fiches d'arrêts sur les annales des examens de Droit Licence 1 par cour par correspondance, or il y a certains passages que je ne comprends pas.

Dans cette phrase, le derniers termes (soulignés) m'échappe.
''Attendu que pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;''

Suivit par (je ne sais pas si c'est lié, du coup je prèfère vous le mettre, en cas. )
''Attendu qu'en l'état de cette motivation ,les juges ont fait l'exacte application de la règle de droit dès lors que actes interruptifs de prescritpion effectués sous l'empire de la loi du 17 juin 1998 ont régulièrement interrompu cette prescription qui n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 ;''

Voilà, si vous pouvez m'éclairer sur ce petit morceau de phrase !

Dans l'attente de vos réponses,
Cordialement,
Oniix.

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