Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour, un commerçant qui souhaite s'installer dans des halles (donc domaine public artificiel) a t-il intérêt à choisir la conclusion d'un bail emphytéotique administratif ou de demander un titre domanial d'occupation du domaine public et pourquoi ?
Merci de vos réponses.
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