Juriste greffé au forum
Inscrit : 26/12/06
Message(s) : 234
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Dans la perspective de mon examen de janvier j'ai préparé le commentaire de l'avis rendu par le CE le 3 mai 2000 relatif à la neutralité des agents publics, spécialement dans le domaine de l'enseignement; merci d'apporter des critiques, positives ou négatives à mon plan.
http://www.assemblee-nationale.fr/site- ... idCas4.asp
l) Rappel d'une application générale du principe de neutralité
A) le caractère indissociable de la liberté de consience et du principe de neutralité
1) la reconnaissance expresse de la liberté de consience des agents publics
- valeur constitutionnelle reconnue par le CE dans un avis antérieur(27 novembre 1989)
- cf 2ème considérant: prohibition des discriminations dans l'accès aux fonctions
2) rappel de l'interdiction pour les agents publics de manifester leurs convictions religieuses
- rappel du principe de neutralité, jurisprudence constante de CE: Abbé Bouteyre 1912
- cf 2ème considérant: interdiction de manifester ses croyances religieuses( par le port de signes religieux)
B) l'application du principe de neutralité à l'ensemble des agents publics
1) l'absence de distinction selon les services publics
- aucune distinction selon la nature des services publics: jusrisprudence ultérieure confirme: 17 cotobre 2002 assistante sociale
- aucune distinction interne au service public de l'enseignement
2) les précisions quant- à l'appréciation des sanctions
- manquements à ses obligations
- appréciation des sanctions selon la nature et le degré du caractère ostentatoire du signe religieux
II) Confirmation de la distinction usagers/agents publics
A) la laicité, limite à la liberté religieuse des agents publics au profit de celle des usagers
1) le devoir de sticte neutralité
- devoir de réserve très sticte: différent de l'Italie: garanties et apparences de neutralité
- application extensive: 1978 Association Sainte Marthe
2) Finalité du principe: la protection de la liberté de consience des usagers
- les usagers bénéficient du droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du service public
- neutralité et égalité indissociables: article 2 de la Constitution: égalité des citoyens devant la loi sans distinction de race, d'origine ou de religion
B) Distinction découlant de l'expression"dans l'exercice de ses fonctions"
1) distinction usagers/agents publics
- coexistence des principes de neutralité et de liberté de consience au sein d'un meme établissement
- critiquable: aucune justification: les élèves ont droit de manifester leurs croyances librement et pas les professeurs
2) distinction agents publics en fonction/hors fonction
- "dans le cadre du service": application de l'interdiction
- en dehors du service: interdiction limitée car ici l'agent devient un simple usager du SP, il retrouve sa liberté de consience, de manifester ses convictions religieuses.
http://www.assemblee-nationale.fr/site- ... idCas4.asp
l) Rappel d'une application générale du principe de neutralité
A) le caractère indissociable de la liberté de consience et du principe de neutralité
1) la reconnaissance expresse de la liberté de consience des agents publics
- valeur constitutionnelle reconnue par le CE dans un avis antérieur(27 novembre 1989)
- cf 2ème considérant: prohibition des discriminations dans l'accès aux fonctions
2) rappel de l'interdiction pour les agents publics de manifester leurs convictions religieuses
- rappel du principe de neutralité, jurisprudence constante de CE: Abbé Bouteyre 1912
- cf 2ème considérant: interdiction de manifester ses croyances religieuses( par le port de signes religieux)
B) l'application du principe de neutralité à l'ensemble des agents publics
1) l'absence de distinction selon les services publics
- aucune distinction selon la nature des services publics: jusrisprudence ultérieure confirme: 17 cotobre 2002 assistante sociale
- aucune distinction interne au service public de l'enseignement
2) les précisions quant- à l'appréciation des sanctions
- manquements à ses obligations
- appréciation des sanctions selon la nature et le degré du caractère ostentatoire du signe religieux
II) Confirmation de la distinction usagers/agents publics
A) la laicité, limite à la liberté religieuse des agents publics au profit de celle des usagers
1) le devoir de sticte neutralité
- devoir de réserve très sticte: différent de l'Italie: garanties et apparences de neutralité
- application extensive: 1978 Association Sainte Marthe
2) Finalité du principe: la protection de la liberté de consience des usagers
- les usagers bénéficient du droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du service public
- neutralité et égalité indissociables: article 2 de la Constitution: égalité des citoyens devant la loi sans distinction de race, d'origine ou de religion
B) Distinction découlant de l'expression"dans l'exercice de ses fonctions"
1) distinction usagers/agents publics
- coexistence des principes de neutralité et de liberté de consience au sein d'un meme établissement
- critiquable: aucune justification: les élèves ont droit de manifester leurs croyances librement et pas les professeurs
2) distinction agents publics en fonction/hors fonction
- "dans le cadre du service": application de l'interdiction
- en dehors du service: interdiction limitée car ici l'agent devient un simple usager du SP, il retrouve sa liberté de consience, de manifester ses convictions religieuses.
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