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Le 13/08/2005 à 10:32
Juriste obsessionnel


Inscrit : 11/04/04
Message(s) : 184 
C'est juste pour indiquer à ceux que ça intéresse qu'un décret vient de sortir dans le J.O N° 186 DU 11 AOûT 2005. Il concerne les actes établis par les notaires :


Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

[url:39mer6ha]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520512D[/url:39mer6ha]

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Le 04/10/2005 à 16:06
Juriste d'élite


Inscrit : 27/01/04
Message(s) : 351 
:)) cool çà va servir çà

__________________________
[img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp]roadster un jour, roadster pour toujours [img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp]

Le 26/03/2006 à 14:28
Juriste intéressé


Inscrit : 26/03/06
Message(s) : 9 
merci :))

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