Association transparente et relation In House

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Savoie, Le 10/12/2016 à 20:23
Juriste intéressé
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Message(s) : 4 
Bonsoir,

Je suis en confusion concernant les associations transparentes

1)
Par exemple, ont-elle un quelconque lien avec la relation "In House" (au sujet de l'exception au principe de mise en concurrence) ?
D'ailleurs le principe de mise en concurrence s'applique-t-il aux délégations de Services Pub ou seulement aux marchés publics ?

2)
Il y a-t’il un lien entre l'arrêt commune de Boulogne Billancourt du 21 mars 2007(identification d'une association transparente comme étant sous contrôle prépondérant de l’administration) et l'arrêt commune d'Aix en Provence du 6 avril 2007(une association déclarée en régie directe en raison du contrôle poussé de l'administration sur elle alors même qu'étant partie à un contrat de délégation de SPub) ?

3)
Dernière question plus générale ahah est-ce qu'une association qui reçoit des subventions pub elle-est dans un contrat de délégation de SP ? (où cela concerne-t-il seulement celle qui reçoivent des subventions pub en l'échange d'accomplissement de missions de SP que l'administration leur donne en plus de leur activité principale ? ce qui serait de la régie intéressée ?)

Voila Voila merci d'avance !

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Moselle, Le 11/12/2016 à 07:57
Modérateur
Juriste


Inscrit : 25/01/04
Message(s) : 4186 
Bonjour,

Un vaste sujet que la relation associations et collectivités. La première chose à retenir c'est qu'être qualifié d'association transparente n'est pas du tout une bonne chose. Souvent une collectivité passe par une association pour éviter d'avoir à gérer quelque chose par elle même. Elle évite ainsi d'avoir à ce plier aux contraintes qui s'imposent à elle tel que le code des marchés publics ou d'avoir à engager des fonctionnaires. Le juge peut alors requalifier l'association de transparente car cette pratique ne sert qu'à contourner la loi. Pour ce faire, il y a les fameux faisceau d'indices dégagés par la jurisprudence.

1) La mise en concurrence doit être faite en cas de DSP et en cas de marchés publics. Les deux procédures sont d'ailleurs assez similaires. Il existe depuis des années un projet de code de la commande publique qui devrait les regrouper.
Si on a une association transparente, on aura effectivement la possibilité d'appliquer l'article 17 de l'ordonnance marchés. Mais attention, ça implique que l'association devra se comporter comme si elle était un service de la collectivité.

2) Oui. Dans le premier cas, l'association est reconnue comme transparente, on considère donc que c'est comme si la commune avait passé directement les contrats, comme si l'association n'était qu'un des services de la commune. En conséquence, les contrats qu'elle passe sont requalifiés de contrats administratifs, avec tout ce que ça implique. Dans le second cas, c'est pareil, l'association étant transparente, elle est considérée comme étant un service municipal, une régie municipale, donc pas besoin de procéder à un DSP pour lui confier un service public.

3) Heureusement que non! Sinon toutes les associations ou presque seraient en situation de DSP. Les collectivités sont souvent les plus gros contributeurs des associations. C'est aussi pour ça que la jurisprudence à dégagé plusieurs critères pour qualifier une association de transparente: direction, création, moyens, etc...
Il faut absolument que l'association exerce un SP pour qu'on puisse parler de DSP. Le problème étant que la notion de SP est plus que vaste...

Savoie, Le 12/12/2016 à 07:42
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 10/12/16
Message(s) : 4 
merci beaucoup j'ai enfin compris c'est parfait !!

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