Assigner en justice société dissoute

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Bonjour,

J'ai un petit problème concernant une société de recouvrement.
Je travaille dans un bureau d'études en tant qu'assistante juridique, et je dois m'occuper d'un dossier.
Mon responsable me demande d'assigner en justice une société de recouvrement qui ne nous a pas restitué l'argent qui nous est du.
Nous avons constitué un dossier avec les preuves, et avons porté plainte auprès du TGI. Procédure très longue (dépôt de dossier en octobre 2012, aujourd'hui et malgré un certain nombre d'appels, toujours pas de nouvelles).
On m'a conseillée de prendre un avocat et d'assigner en civil la société. Mon patron ne veut pas d'avocat, il veut que JE trouve la solution seule (je n'ai qu'un DUT, il faut le préciser..).

Apparemment la société n'existerait plus.. Ayant fait des recherches, je n'ai rien trouvé correspondant à l'activité récente ni à la dissolution de la société.

Je ne sais plus quoi faire.

Si quelqu'un a des bribes d'informations, je suis toute ouïe!

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marianne76 Modérateur

Bonjour,
Puisqu'une plainte est déposée, même si vous preniez un avocat il n'assignera pas civilement (si tant est qu'il puisse le faire) car il attendra le résultat du pénal (le pénal tient le civil en l'état).

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Bonjour,
Tout d'abord, merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Comment faire pour accélérer les choses?
Après avoir déposé la plainte au TGI, le dossier a été renvoyé au commissariat pour enquête. Mais la police, très occupée, m'a dit que cela mettrait du temps. La dernière fois que j'ai appelé, il y a un mois ou un mois et demi, l'OPJ n'avait même pas encore lu notre dossier, et mon responsable perd patience..

Et si jamais la société n'existe plus et que l'affaire est classée sans suite, un recours pour récupérer notre argent est-il toujours possible?

Merci bcp

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marianne76 Modérateur

Au pénal on est très dépourvu, même l'avocat ne peut pas faire grand chose à part attendre on est au bon vouloir du procureur et de l'opportunité des poursuites. C'est de toute façon toujours long, j'ai eu des classements sans suite après plus d'un an après le dépôt de plainte, ce qui fait d'ailleurs qu'en matière contraventionnel on ne peut même plus faire appel (prescription) Votre patron aura beau s'énerver cela ne changera rien.
Par ailleurs si la société est dissoute elle n'a plus de personnalité morale donc plus d'existence juridique et alors impossible de la poursuivre civilement.
Il ne resterait que la poursuite personnelle du dirigeant, si un délit peut lui être reproché.
Vous avez porté plainte sur quel article du code pénal?

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Mince, cette affaire date depuis septembre 2012(date à laquelle notre société s'est rendue compte des manoeuvres frauduleuses de la société de recouvrement).

Je ne suis pas bien sûre que la société soit dissoute, il n'y a pas d'information la concernant sur internet(societes.com ou infogreffe.fr ). Mais dans le doute, en estimant qu'elle l'est, je peux donc me retourner contre le dirigeant en invoquant quelle faute?

La plainte a été déposée pour abus de confiance (314-1 CP) et escroquerie.
Notre société s'est rendue compte que la société de recouvrement avait signé un accord avec la société débitrice réduisant la somme qu'elle nous devait de 10 000€.
Or, nous n'avons pas été au courant de cet accord et nous n'avons rien signé de tel.
De plus, l'accord a été signé deux jours avant que notre société mandate la société de recouvrement.

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marianne76 Modérateur

Si la société existe toujours vous pouvez agir au civil (le pénal tient le civil en l'état concerne la faute pénale d'imprudence ce n 'est pas ce qui est visé ici)
Donc vous pouvez agir contre la société en exécution du contrat signé puisque évidemment on ne peut revenir unilatéralement sur un accord passé. Seule exigence qu'elle existe encore.
Dans cette hypothèse je rappelle que si le montant du litige est supérieur à 10 000 euros le TGI sera compétent et là c'est ministère d'avocat obligatoire il faut que votre patron s'y fasse.
Si la société est en RJ vous ne pourrez pas non plus agir il faut saisir l'administrateur judiciaire chargé du dossier. Pour vous répondre correctement il faudrait vraiment avoir le dossier sous les yeux, je ne vois pas pourquoi votre employeur se refuse à cette évidence

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Excusez-moi, je n'ai pas bien saisi, agir contre quelle association?

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marianne76 Modérateur

Pardon , je travaillais sur une question d'association ..... je voulais dire société évidemment

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Il ne me manque plus qu'à en parler à mon responsable (qui est responsable administratif et financier, je pense que niveau budget il voudrait faire des économies, voilà pourquoi le refus de prendre un avocat).

Il voulait savoir s'il existait d'autres recours comme saisir une autorité supérieure au procureur ou supérieure à la police pour faire pression et accélérer le travail de la police ou du procureur.

Merci beaucoup pour le temps passé à me répondre, et pour vos précieux conseils. J'en suis reconnaissante

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marianne76 Modérateur

Si une plainte est déposée c'est le procureur qui décidera du sort de la plainte, c'est le supérieur hiérarchique des policiers. Le procureur lui même a pour supérieur hiérarchique le procureur général, mais tant qu'il n'a pas rendu de décision, on ne peut faire appel. On peut seulement faire un recours hiérarchique, j'ai pour ma part essayé ce type de recours mais sans résultat. De toute façon ce recours n'aurait de sens que si le procureur tardait trop, mais pour l'heure, ce n'est pas du tout le cas, une instruction est en cours il faut attendre les résultats

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très bien, alors pour le moment, il ne reste qu'à attendre. On ne peut pas faire grand chose si j'ai bien compris.
Merci, vous m'avez beaucoup aidée.