Article L13 du Livre de procédure Fiscale

Bonjour,

L'article L. 13 du livre des procédures fiscales dispose: "Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables" ; que si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux ; qu'il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée;

Ma question est de savoir si dans le cas ou la comptabilité de l'entreprise a été saisie par l'autorité judiciaire avant l'engagement d'une vérification de comptabilité, et que de sa propre initiative , sans en avoir informé préalablement le contribuable et sans aucun accord des parties, le vérificateur a exercé son droit de communication prévu à l'article L101 du livre de procédure fiscale en faisant un pointage des documents comptables saisis l'Administration FIsacale a-t-elle violé dans le cas présent l'article L13 du LPF?

merci d'avance