Article 313 du Code civil

Bonjour,
J'ai du mal à comprendre l'article 313 du Code civil.
Est-ce que "l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce" c'est le divorce définitif ?
Est-ce que cet article s'applique dans le cas où les parents sont en instance de divorce, et qu'ils divorcent par la suite ?
Merci de vos réponses.

C'est dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, lorsque le juge homologue la convention en vertu de l'article 232 du Code civil et en effet prononce directement le divorce définitivement, vu que la convention prend la force exécutoire d'une décision de justice.

Lis l'article 232 du Code civil, il est clair là dessus.

Ah d'accord, merci beaucoup ! Mais, pourquoi dans l'article 313, on parle de "rejet définitif de la demande" ? C'est le rejet de la demande de divorce ?

Alors là j'ai ma petite idée mais j'en suis pas sûr, je vais pas t'embrouiller avec des incertitudes et je laisse un plus expérimenté te répondre (et je squatte pour l'avoir aussi).

Bonjour,
Oui.
La présomption de paternité (le père est le mari ou ex-mari) est acquise si :
l'enfant est né moins de trois cent jours après :
- la date de l'homologation de la convention [définitive] réglant l'ensemble des conséquences du divorce (le divorce est alors définitif) ;
- la date de l'homologation de la convention [provisoire] réglant l'ensemble des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2 ;
- la date de l'ordonnance de non-conciliation.
ou si l'enfant est né plus de cent quatre-vingts jours après :
- la date de rejet définitif de la demande de divorce ;
- La date de la réconciliation [si elle a eu lieu].

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Merci infiniment ! Donc, si j'ai bien compris, si l'enfant est né plus de 300 jours après l'ordonnance de vie séparée, et que les parents divorcent, alors la présomption de paternité est exclue ?

Re,
Et même s'ils ne divorcent pas ! Ou pas encore divorcés.
Qu'appelez-vous "ordonnance de vie séparée" ? Ce terme n'existe pas dans la législation.

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C'est notre professeur qui nous a dit ça. C'est lorsque le juge autorise les époux à vivre séparément.

Re,
Votre prof a fumé la moquette de l'amphi avant de vous dire ça ?
Ce qu'il baptise "ordonnance de vie séparée" s'appelle généralement, dans le jargon habituel, "jugement/ordonnance de séparation de corps"...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Evidemment, rien n'empêche d'appeler un chat, un chien.


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